Régime fiscal des fusion acquisition au maroc

Pages: 6 (1298 mots) Publié le: 21 mars 2013
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LE NOUVEAU REGIME FISCAL DES FUSIONS AU MAROC
La loi de finances pour 2010 a introduit un nouveau régime de faveur pour les fusions. On rappelle qu’il existait déjà un régime de faveur pour les fusions mais ce nouveau régime est plus favorable ; il est toutefois transitoire et ne s’applique qu’aux opérations de fusion réaliséesentre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. Ce régime transitoire n’est venu qu’apporter des modifications au régime de faveur existant prévu à l’article 162 du CGI. • Régime prévu par le régime transitoire : Lorsque la valeur globale de l’actif net immobilisé apporté est composée à hauteur de 75% ou plus par des terrains construits ou non, le régime suivant s’applique. • Les PV nettesréalisées par l’absorbée sur l’apport des éléments amortissables à la société absorbante sont imposées à l’IS immédiatement. • En cas de détention par la société absorbée de titres de participation dans d'autres sociétés, les PV réalisées sur l’apport de ces titres à la société absorbante sont imposées à l’IS immédiatement. • En ce qui concerne les éléments non amortissables en dehors des titres departicipation (terrains, fonds de commerce), les PV réalisées par l’absorbée sur l’apport de ces éléments à la société absorbante ne sont pas imposées à l’IS immédiatement mais leur imposition est différée (sursis d’imposition) jusqu’à une cession ou un retrait ultérieur. • En ce qui concerne les éléments du stock, ils peuvent être apportés à leur valeur d’origine et non à leur valeur de marché. Lorsquela valeur globale de l’actif net immobilisé apporté est composée pour moins de 75% par des terrains construits ou non, le régime suivant s’applique : • Les PV nettes réalisées par l’absorbée sur l’apport des éléments amortissables à la société absorbante ne sont pas imposées à l’IS immédiatement mais l’imposition est étalée chez l’absorbante sur la durée d’amortissement des biens apportés. • En casde détention par la société absorbée de titres de participation dans d'autres sociétés, les PV nettes réalisées sur l’apport de ces titres à la société absorbante ne sont pas imposées à l’IS immédiatement mais bénéficient chez la société absorbante d’un sursis d’imposition jusqu'à une cession ou un retrait ultérieur. • En ce qui concerne les éléments non amortissables en dehors des titres departicipation, les PV réalisées par l’absorbée sur l’apport de ces éléments à la société absorbante ne sont pas imposées à l’IS immédiatement mais leur imposition est différée (sursis d’imposition) jusqu’à une cession ou un retrait ultérieur. • En ce qui concerne les éléments du stock, ils peuvent être apportés à leur valeur d’origine et non à leur valeur de marché.

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LE NOUVEAU REGIME FISCAL DES FUSIONS AU MAROC
Quelque que soit la composition des actifs apportés, les PV latentes résultant pour les actionnaires de la société absorbée (personnes physiques ou morales) de l’échange de titres ne sont pas imposées à l’IR ou à l’IS immédiatement mais bénéficient du sursis d’imposition jusqu’à leur retrait ou cession ultérieur.Ainsi, l’associé, personne physique ou morale, de la société absorbée n’est imposé sur la PV latente que lorsqu’il cède (ou retire de son bilan si c’est une société) les titres de l’absorbante qui lui ont été remis lors de la fusion. En cas de cession ou de retrait, bien évidemment, la PV imposée est déterminée sur la base du prix d’acquisition ou de souscription des titres et non sur la base de lavaleur d’apport. Quelque que soit la composition des actifs apportés, en cas de détention par la société absorbante de titres (actions ou parts sociales) dans la société absorbée, la prime de fusion réalisée par la société absorbante, correspondant à ses titres de participation dans la société absorbée, est exonérée de l’IS. Quelque que soit la composition des actifs apportés, les provisions,...
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