Régime général de l'obligation

Pages: 18 (4484 mots) Publié le: 14 novembre 2012
Régime de L'Obligation

Pour les TD : préparer les arrêts. Être en mesure de connaître l'apport de l'arrêt, maîtrise de la fiche. Chaque semaine il y a un travail à faire, exercices relativement divers.
La notation : trois notes attribuées : travail maison, note de participation orale (passage à l'oral présenter une correction et interventions encourager à prendre la parole) et enfin une notede galop d'essai le plus proche possible des conditions d'examen.
Existence de décalages parfois sur le cours lors des TD.

Le régime de l'obligation : troisième semestre complète et permet de voir les aspects du droit des Obligations inconnus.

Question du rapport d'obligation et de son régime. La force obligatoire du contrat : effets obligationnels, certaines contrats ne donnentnaissance à aucune obligation, les deux matières ne se superposent pas. Exemple : les contrat-cadres concernant la fixation du prix. La plupart de ces contrats organisent la conclusion des contrats d'application et ne fixent pas nécessairement d'obligations mais fixent les conditions. Toutes les obligations ne sont pas contractuelles, sources diverses, certaines naissent des actes juridiquesvolontairement assumées soit d'actes unilatéraux et des obligations qui naissent de faits juridiques. Certaines obligations sont aussi d'origine légale.
L'intérêt de ce cours : décrire toutes les obligations sans avoir à considérer leurs sources. Parfois la source peut avoir des répercutions sur leur régime.

Régime général :on ne s'intéresse pas à la source, c'est le traitement juridique, fonctionnementde l'obligation. Pour pouvoir s'intéresser à son régime il faut une obligation déjà indépendamment de sa filiation.
Ce terme général implique que toutes les obligations sont susceptibles d'être placées sous une bannière commune et un régime commun. Notion unitaire, indépendamment de sa source. Vérifier l'exactitude de ce présupposé car sur lui repose l'intitulé de ce cours.

Section 1 : leterme de l'obligation

Voici une notion qui n'est pas particulièrement aisée à décrire, à définir. Ce qui pose une difficulté supplémentaire c'est qu'elle est susceptible de recouvrir deux sens suite à une évolution historique lente. Il s'agit en premier lieu d'un lien de droit et en second lieu d'un élément qui compose le patrimoine de sorte que l'obligation peut être perçue comme un véritablebien.

Para 1 : l'obligation comme rapport juridique

On touche à la définition traditionnelle : lien tissé entre deux personnes. Lien de droit unissant deux personnes en vertu duquel le créancier peut exiger quelque chose du débiteur. Une définition relativement consensuelle.
Il existe certaines nuances au stade de l'objet de l'obligation : deux auteurs du XIX siècle Demelond etBaudry-Lacaltinerie. Lien de droit permet au créancier d'astreindre le débiteur à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Autre définition : accomplir une prestation.
Trois éléments : l'obligation est un lien de droit, unit deux personnes déterminées et l'obligation confère au créancier un pouvoir.

A) la question du lien de droit
lien de droit : distinction qui est celle des obligations morales etciviles. Autre situation intermédiaire c'est l'obligation naturelle.

la distinction des obligations morales et civiles

L'obligation c'est un rapport entre deux personnes. Obligare : lien en vertu de quelque chose. C'est un lien de droit qui permet de distinguer les obligations juridiques des obligations purement morales. Celles-ci relèvent du for intérieur, de la conscience individuelle eton les distingue du terme obligation en utilisant le terme de devoir. On ne peut pas exiger une quelconque exécution devant les tribunaux car ce ne sont pas les règles juridique mais éthiques. Ce ne sont pas des sanctions juridiques : pas de contraintes étatiques mais morales.
L'obligation juridique : le créancier peut réclamer devant les tribunaux l'exécution forcée de l'obligation et la...
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