Les fonctions et les sanctions de la responsabilité

En droit, une personne a l’obligation de répondre d’un dommage :

Art. 1382 c.c. 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.'

On inconsidére que le dommage peut être causé soit :

- envers une victime => responsabilité civile ;
- envers la société => responsabilité pénale. Les fonctions et les sanctions de la responsabilité dépendent essentiellement de son type : civile ou pénale. La responsabilité civile
L’objectif recherché par la responsabilité civile est de réparer un dommage. En pratique, on distingue 2 types de responsabilité civile :
- contractuelle = réparation d’un dommage lorsqu’un contrat a été mal ou non exécuté ;
- délictuelle ou quasi-délictuelle = s’applique en l’absence de contrat entre l’auteur du dommage et la victime, mais à la suite d’un fait volontaire ou non. La responsabilité pénale
L’objectif recherché par la responsabilité pénale est de punir. En effet, elle vise à sanctionner la violation d'un texte de loi. Ainsi, à chaque infraction est attribuée une sanction pour:
- les crimes ;
- les délits ;
- les contraventions.
Les juridictions compétentes en matière de responsabilité seront différente en fonction du type de responsabilité recherchée :
Civil : responsabilité contractuelle entre professionnel => tribunal de commerce.
Les autres litiges portant sur les responsabilités civiles contractuelle et délictuelle relèvent :
- de la juridiction de proximité (< à 4 000 €) ;
- du tribunal d’instance (entre 4 000 et 10 000 €) ;
- du tribunal de grande instance (> à 10 000 €).
Certains litiges sont, par nature, expressément attribués à un tribunal.
Ex. : la réparation d’un dommage causé par un accident automobile est du ressort du TGI.
Pénale : le tribunal de police (pour les contraventions) ;
- le tribunal correctionnel (pour les