Révisions économie et droit

Pages: 11 (2623 mots) Publié le: 11 juin 2012
Le droit des personnes
• Objectifs – Définition de la personne physique – Jouissance et exercice des droits civils – Conditions de discernement et d’interdiction – Les caractéristiques de la personne physique – Début et fin de personnalité – Résolution de cas pratiques à l’aide du Code civil
Qu’est-ce que la personne?
• Lapersonnes’opposeàlachose.La personneest un sujet de droit, à qui les lois donnent:
– des facultés
– des droits • Ouaucontraireimposent:
– des contraintes
– des devoirs
• Lapersonnepeutêtreunepersonne physique ou une personne morale
La personne physique
• Définition
– Tout être humain, de la conception à la mort, est une personnephysique
• Jouissance et exercices des droits civils
Jouissance des droits civils
• Dès sa conception, l’enfant a la jouissance des droits civils.
• Il possède des droits, mais il n’agit pas par lui-même, car il ne peut pas les modifier sans le consentement de ses parents ou de son tuteur
Exercices des droits civils
•Dès l’âge de 18 ans, la personne physique acquiert l’exercice des droits civils. Pour autant qu’elle soit:
– capable de discernement
– pas interdite
• Elle peut ainsi conclure elle-même des actes juridiques
Capacité de discernement
• Être capable de discernement, c’est pouvoir se rendre compte de la portée de ses actes et agirraisonnablement.
• Un malade mental peut être privé de l’exercice des droits civils s’il n’est pas capable de discernement. On parle d’interdiction civile.
Interdiction civile
• Lorsqu’une personne majeure n’est pas capable de s’occuper de ses propres affaires, l’autorité tutélaire lui désigne un tuteur. C’est l’interdiction.
• Lorsqu’une personne majeuredemande elle-même sa mise sous tutelle, c’est l’interdiction volontaire.
Les caractéristiques
• Toute personne physique possède: – un nom
– des liens de parenté – une date de naissance – un droit de cité – un domicile – un état civil – une réputation, un honneur
Le domicile
• Endroitsuisse,toutepersonnedoitavoirun domicile.• Ledomicilecivilestunique
• Ledomicileestessentiel,carildétermine l’endroit où:
– on vote – on paie ses impôts – on peut être poursuivi en justice – la succession du défunt est ouverte
Commencement de la personnalité
• La personnalité d’une personne physique commence à la naissance.
• Cependant, l’enfant conçu (mais pas encorené) a déjà la jouissance des droits civils à condition qu’il naisse vivant.
La fin de la personnalité
• Lapersonnalitéd’unepersonnephysique prend fin avec sa mort
• Lemomentdelamort – Mort cérébrale – La disparition et la déclaration d’absence
• Disparition en danger de mort • Disparition • La déclaration d’absence a pour effet que la mort de lapersonne disparue est considérée comme établie, le mariage est dissout.
Droit pénal des mineurs
Ø 0 à 9 ans: pas pénalement punissables
• Différence entre droit pénal et droit pénal des mineurs
Ø 10 à 17 ans: mineurs DPMin
Ø 18 à 24 ans: jeunes adultes CP Ø 25 ans et plus: adultes
Droit pénal des mineurs• Différence entre droit pénal et droit pénal des mineurs
• Les principes de base du droit pénal (adultes + mineurs)
Code pénal suisse
Meurtre =
• Acte: tuer • Résultat: mort d’autrui • Intentionnellement
+ lien de causalité
Selon le cours ordinaire des choses et l’expérience générale de la vie, l’acte est...
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