relation client sur la réductions des prix
Sur les lieux de ventes ou sur des sites électronique marchands : le prix réduit et l’ancien prix doivent être mentionne pour chaque produit ou service.
Si un taux unique de remise est pratiquer pour des produits ou des services parfaitement identifie, la réduction peut être faite par escompte de caisse, à condition que cela le soit indiquer.
Hors des lieux de vente ou sur des site électronique non marchands :
. L’importance de la réduction soit en pourcentage soit en valeur absolue par rapport au prix de référence
. Les produits et services concernés
. Les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés notamment pendant laquelle le produit ou service est offert a prix réduit
Il peut se faire de plusieurs manières :
Par double affichage de chaque article : prix de référence barré et prix réduit.
Par annonce d’un taux de réduction appliqué directement en caisse, soit sur un rayon ou sur l’ensemble du magasin. Par un marquage type et une indication claire des réductions et des produits concernés
Le non-respect par le professionnel des obligations de relatives à l’affichage des prix est puni par une peine d’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit 1 500 € par infraction constatée
Les peines contraventionnelles étant cumulatives, il y aura autant d’amendes que de contraventions. Si l’on trouve chez le commerçant dix étiquettes qui sont non conformes, dix amendes seront prononcées.
Si cette erreur est susceptible d’induire le consommateur en erreur, l’amende peut être de 37 500 € et d’une peine de 2 années d’emprisonnement.