Dissertation : Séparation des pouvoirs et élaboration de la loi de finances

Définitions : – LDF : remplace la notion de budget en ce qu'elle détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat.
3 types de MDF : initiale, rectificative et loi de règlement – Séparation des pouvoirs : le pouvoir arrête le pouvoir : séparation entre les différents pouvoirs est nécessaire pour éviter l'arbitraire et favoriser la démocratie = répartition des compétences et autonomie entre les organes qui en ont la charge. Plusieurs conceptions : souple ou rigide
Dans le cadre de la procédure d'élaboration du budget, la séparation des pouvoirs a une double portée :
1°) Séparation entre l'exécutif et le législatif : préparation de la LDF / vote de la LDF
2°) Séparation des pouvoirs au sein de l’exécutif :
- intervention sporadique Prés Rép. = rôle dépend du phénomène majoritaire
- revalorisation du rôle du Pr. Min. par rapport au Min. Fin. Avec la LOLF et l'augmentation du nb de décisions devant être prises par décret

A priori, les textes consacrent une séparation rigide des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif (art. 47 C° et art. 38 LOLF) = Déjà avec la IVe République

Néanmoins, le respect de la séparation des pouvoirs est sacrifié sur l'autel de l'efficacité budgétaire, afin de remédier aux dérives passées du parlementarisme = parlementarisme rationalisé atteint son paroxysme en matière budgétaire, si bien que la séparation des pouvoirs se trouvent mise à mal.

La réforme des FP avec la LOLF tend à rééquilibrer, si ce n'est en droit du moins en fait, les rapports de force entre les deux pouvoirs budgétaires en renforçant les prérogatives du Parlement.

Dans quelle mesure la procédure d'élaboration de la LDF garantit-elle la séparation des pouvoirs ?

I – La Ve République instaure un déséquilibre des pouvoirs en faveur du pouvoir exécutif en matière d'élaboration de la Loi de finances

A/ Le monopole du