Section 3 les attributions du parlement
Attributions diverses : révision la constit, prorogation de l’état de siège et de l’état d’urgence, déclaration de guerre.
2 attributions essentiels, vote de la loi et contrôle du gouv

Paragraphe 1 :
Elaboration de la loi, crise de la loi  d’une part la loi peut être techniquement et formellement de mauvaise qualité / d’autre part la substance même de la loi peut en altérer la portée.
1) Dispositions législatives trop nombreuses
2) Loi «jetable » (expression employé par le conseil d’état) : dévalorisation de la loi
3) La loi illisible : ex la loi ne peut être connue de tout le monde / mauvaise rédaction
4) Des lois non législatives
5) La loi mole
6) Loi émotionnelle : loi qui s’inscrit souvent dans le temps de l’émotion et non pas celui de la réflexion
7) Loi inappliquée : absence d’application de la loi ou retard. Cause : carence du gouv
8) Thérapie de la loi :

A) Domaine de la loi

Pratiques et interprétations juridiques données par le conseil institutionnel jouent un grand rôle
1958 : définition matérielle de la loi, jusqu’en 58 les actes votés par le parlement sont tous des lois.

1. La théorie : article 34
Constitution apporte double limitation au pouvoir législative du parlement. Une premier est verticale, répartition du domaine entre interdit et ouvert au législateur ; une autre horizontale, distinction dans les domaines ouvrèrent au parlement.

a) Domaine où le législateur fixerait les règles
Rôle large ; un domaine noble composé des matières les plus importantes
Droit d’y poser les règles car organe qui présente le plus de garantie, matière : statut des personnes, leur liberté, leur droits civiques et décision de principe de l’organisation éco et sociale (nationalisation ; impôt) ; détermination des crimes, des délits et des peines. a) Domaine ou le législateur déterminerait les principes fondamentaux
Collaboration entre gouv et législateur pour l’application de la loi. Loi qui pose de principe / gouv