Statut juridique

924 mots 4 pages

Quelle est le statut juridique le plus accessible pour une entreprise ?

Tout d’abord je me pose une question,

Qu’est-ce qu’un statut juridique ?

Un statut juridique c’est un ensemble de textes qui règlent la situation d’un groupe de personnes, leurs droits et leurs obligations. (Source dictionnaire)

Annonce du plan :

I. Les critères de choix d’un statut juridique.

II. La différence entre une entreprise individuelle et une entreprise sociétaire.

III. Les principaux statuts juridiques.

IV. Les définitions.

V. Mes sources.

I. Les critères de choix d’un statut juridique

a. Une importance des frais de composition.

Former une société permet de faire une différence entre son patrimoine personnel et entre son patrimoine de l’entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l’action des créanciers de l’entreprise.

b. Entreprise individuelle et personne morale.

Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur et l’entreprise forme une seule personne. Cette personne est responsable des dettes de son entreprise. Pour cette forme d’entreprise il n’y a pas de différence entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel.
Tandis que pour une personne morale c’est un entrepreneur qui est une personne physique. La société prend une dénomination et devient titulaire du commerce.

II. La différence entre une entreprise individuelle et une entreprise sociétaire.

a. Entreprise individuelle

Cette entreprise est la propriété d’une seule personne physique. Elle est responsable des dettes de son entreprise de façon illimité. L’entrepreneur exerce son activité sans avoir créé de personne juridique différente. Il prend seul ses décisions. Les différentes formes d’entreprises individuelles sont : commerçant, artisan, profession libérale, agriculteur. Chaque entreprise individuelle est répertoriée dans le répertoire SIRENE. Pour devenir une entreprise individuelle, il suffit de

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