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TD sur les formes de vente

1721 mots 7 pages
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CAS KRAMO

DOSSIER 2 : Recrutement et Gestion des carrières

3- Contrat de Travail pour les commerciaux et pour l’entreprise

Avantages
Inconvénients
Pour l’Entreprise
Possibilité d’orienter l’activité aussi bien quantitative que qualitative
Gestion d’un personnel salarie
Frais fixe à couvrir par un Chiffre d’affaire minimum
Pour les commerciaux
Sécurité
Couverture sociale
Direction dans le travail et bénéficie du savoir-faire et de l’expérience de l’entreprise
Lien de subordination juridique
Peu d’autonomie dans le travail
Aucun droit sur la clientèle développée

4- Conseil juridique concernant un renvoi dans l’entreprise KRAMO

Le 20 juin 2010, Mlle CHRISTELLE a été embauchée dans l’entreprise KRAMO comme ingénieur cadre selon un contrat à durée indéterminée à temps plein.
Mr KRAMO PDG de l’entreprise n’appréciant pas le comportement de Mlle CHRISTELLE qu’il qualifie d’irrespectueuse et dédaigneuse décide de rompre le 30 Novembre 2011 le contrat qu’il considère comme un essai.
A la suite de cette décision, Mlle CHRISTELLE décide de porter cette affaire à la justice.
Mr ABO, Directeur commercial de la structure vient nous consulter pour la recherche de conseils.

La période d’essai dans le cadre du contrat à durée indéterminée pour les cadres est de 3 mois selon le code du travail. En l’espèce Mlle CHRISTELLE a commencé effectivement le travail une semaine après le 20 Juin 2010 c est à dire le 27 Juin 2010 et la rupture de son contrat a eu lieu le 30 Novembre 2011 c est à dire 1 an 5 mois après sa prise de fonction. De ce fait son contrat ne travail ne peut plus être considère comme un essai mais devient un Contrat de travail à durée indéterminée.

Toute rupture de CDI sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été observé, emporte obligation pour la partie responsable de verser à l’autre une indemnité. Dans les faits Mr KRAMO n’a pas respecté de préavis avant de rompre le contrat de son employé Mlle CHRISTELLE.
Cependant toute rupture de CDI peut

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