TD sur les formes de vente

Pages: 7 (1721 mots) Publié le: 14 août 2015
CAS KRAMO


DOSSIER 2 : Recrutement et Gestion des carrières

3- Contrat de Travail pour les commerciaux et pour l’entreprise


Avantages
Inconvénients
Pour l’Entreprise
Possibilité d’orienter l’activité aussi bien quantitative que qualitative
Gestion d’un personnel salarie
Frais fixe à couvrir par un Chiffre d’affaire minimum
Pour les commerciaux
Sécurité
Couverture sociale
Direction dans letravail et bénéficie du savoir-faire et de l’expérience de l’entreprise
Lien de subordination juridique
Peu d’autonomie dans le travail
Aucun droit sur la clientèle développée



4- Conseil juridique concernant un renvoi dans l’entreprise KRAMO

Le 20 juin 2010, Mlle CHRISTELLE a été embauchée dans l’entreprise KRAMO comme ingénieur cadre selon un contrat à durée indéterminée à temps plein.
MrKRAMO PDG de l’entreprise n’appréciant pas le comportement de Mlle CHRISTELLE qu’il qualifie d’irrespectueuse et dédaigneuse décide de rompre le 30 Novembre 2011 le contrat qu’il considère comme un essai.
A la suite de cette décision, Mlle CHRISTELLE décide de porter cette affaire à la justice.
Mr ABO, Directeur commercial de la structure vient nous consulter pour la recherche de conseils.

Lapériode d’essai dans le cadre du contrat à durée indéterminée pour les cadres est de 3 mois selon le code du travail. En l’espèce Mlle CHRISTELLE a commencé effectivement le travail une semaine après le 20 Juin 2010 c est à dire le 27 Juin 2010 et la rupture de son contrat a eu lieu le 30 Novembre 2011 c est à dire 1 an 5 mois après sa prise de fonction. De ce fait son contrat ne travail ne peut plusêtre considère comme un essai mais devient un Contrat de travail à durée indéterminée.

Toute rupture de CDI sans préavis ou sans que le délai de préavis ait été observé, emporte obligation pour la partie responsable de verser à l’autre une indemnité. Dans les faits Mr KRAMO n’a pas respecté de préavis avant de rompre le contrat de son employé Mlle CHRISTELLE.
Cependant toute rupture de CDI peutintervenir sans préavis en cas de faute lourde, sous réserve de l’appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute. En l’espèce Mr KRAMO a mis fin au contrat de Mlle CHRISTELLE sous prétexte qu’elle est irrespectueuse et dédaigneuse.
Dans notre cas si le comportement de Mlle CHRISTELLE est prouvé et considéré comme faute lourde, la rupture du contrat estjustifiée et aucune indemnité avis ne lui sera versée.


5- Répondre par Vrai ou Faux

1) L’offre d’embauche peut valablement préciser que l’employeur cherche une commerciale : Vrai ; l’entreprise peut selon ses besoins publier son offre

2) Le contrat de travail n’est pas valable s il n’est pas écrit : Faux ; lorsque la relation de travail existe même s’il n’a été pas exprimé par écrit, il estconsidéré comme valable. Le contrat de travail peut être verbal.

3) Le contrat de travail est nécessairement rédigé en Français : Vrai ; la loi sur le code du travail ivoirien exige que le contrat de travail soit nécessairement rédigé en Français.

4) Le salarié doit respecter un délai de prévenance avant de rompre le contrat de travail même en période d’essai. Vrai ; un délai de prévenance doit êtrerespecté avant la rupture du contrat. Ce délai est fonction du temps par le travailleur au sein de l’entreprise.

5) Le contrat de travail a durée déterminée ne peut pas comporter de période d’essai. Faux ; le CDD peut comporter une période d’essai dont la durée totale maximale est fixée par décret selon le code du travail ivoirien.

6) Le contrat de travail a durée déterminée dont les termesn’auront pas été fixés lors de la conclusion est de plein droit requalifié en contrat de travail à durée indéterminée. Faux ; le CDD peut comporter un terme imprécis lorsqu’ il est conclu pour assurer le remplacement d’un travailleur temporairement absent, pour la durée d’une session, pour un surcroit occasionnel de travail ou pour une activité inhabituelle de l’entreprise.

7) Tout poste de...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Les formes de vente
  • Td l’evolution des formes de travail
  • Former un contrat de vente
  • Formes particulières de vente
  • Chap0 les formes de vente
  • TD sketch de vente BTS MUC
  • Td de droit constitutionnel sur l'etat, ses notions et formes
  • Form

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !