Le fonds de commerce est, selon l’article 79 du code de commerce, ” Un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une ou plusieurs activités commerciales. “
Il est composé de divers éléments dont une liste non exhaustive figure à l’article 80 du même code. Deux éléments sont obligatoires, à savoir la clientèle et l’achalandage. La clientèle du fonds est stable et habituelle. L’achalandage est constitué par une clientèle de passage, qui fait des achats que de façon occasionnelle, mais qui est attirée par l’emplacement du fonds.
Par ailleurs, le fonds peut également être constitué du nom commercial, de l’enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial et des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Il permet l’exercice d’une activité commerciale en regroupant les éléments nécessaires à cette activité et peut faire l’objet de différentes opérations, dont le régime est précisé dans le code de commerce.
Les contrats portant sur le fonds de commerce
La vente du fonds de commerce
Comme tout bien meuble, le fonds de commerce peut être cédé. Cette cession peut s’opérer par acte sous seing privé ou par acte authentique, le montant de la vente étant déposé auprès d’une instance habilitée à conserver les dépôts. Ce qui importe pour la cession du fonds est l’indication d’un certain nombre de mentions prévues à l’article 81 du code de commerce :
- Le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition, le prix de cette acquisition, en distinguant les éléments incorporels et les éléments corporels du fonds.
- L’état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds.
- Le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur.
- L’origine de la propriété du fonds de commerce.
L’absence de l’une de ces mentions est sanctionnée par la nullité de l’acte de vente. Il paraît qu’il s’agit d’une nullité relative, puisque le texte précise que ” l’acheteur peut