user icon

Tude La R Mun Ration

981 mots 4 pages
Montre plus
II. En quoi consiste le bulletin de salaire ?

L’employeur a l’obligation de fournir au salarié un bulletin de salaire au moment du paiement de son salaire, c’est-à-dire une fois par mois en général (conformément à l'Article L3243-2 du code du travail). S’il ne le fait pas, il peut être condamné à une amende pénale et amené à verser des dommages et intérêts au salarié. Ce bulletin peut être remis en main propre, par courrier ou par voie électronique avec l’accord du salarié.

a) Définition du bulletin de salaire

En France, un bulletin de salaire, ou fiche de paie, est un document fourni par l'employeur attestant du salaire versé au salarié. Il détaille le salaire net versé et la partie socialisée du salaire via les cotisations diverses (retraite, maladie, prévoyance, chômage, formation, CSG [Impôt français affecté au financement de la protection sociale], etc.). Le bulletin de salaire est généralement délivré mensuellement

b) Contenu d’un bulletin de salaire : mentions obligatoires

• mentions obligatoires

Sur un bulletin de salaire, apparaissent obligatoirement les informations concernant :

l’employeur (nom, adresse, numéro d’immatriculation, code APE, numéro Siret…) le salarié (nom, emploi occupé, position dans la classification de la convention collective) l’URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiale) ou la MSA (Mutualité sociale agricole) auprès de laquelle les cotisations sont versées la convention collective applicable

Les éléments suivant figurent également :

le nombre d’heures de travail, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour les heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité…) la nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un

en relation

  • Cas way international bts asssistant de manager
    3166 mots | 13 pages

    10 Introduction : Tout salarié travaillant dans une entreprise obtient des congés payés en fonction de son temps de travail. Ce dossier documetaire a pour but de répondre à toute question que pourrait poser un salarié. Toutes les questions qui peuvent être posées trouvent leur réponses en dans le tableau des questions….

    montre plus
  • Cas laine minérale projetée
    280 mots | 2 pages

    Plus précisément au niveau des salaires, après avoir revu le barème, il faudra dire à chacun pourquoi son salaire a évolué ou non et leur expliquer clairement quels critères ont été pris en compte (poste, coefficients, ancienneté…). Ainsi chacun saura pourquoi il a un tel salaire et il n’y aura plus de jalousie et d’incompréhension entre les employés. Il faudra donc demander au dirigeant d’arrêter d’utiliser son barème, qui est certes précis, mais beaucoup trop compliqué à comprendre. Pour que le nouveau barème des rémunérations soit accepté par tout le monde il faut aussi que cela se ressente dans le travail. En effet, les chefs d’équipes sont mieux rémunérés que les projeteurs.….

    montre plus
  • Etude eco-droit "le salaire sous toutes ses formes"
    1326 mots | 6 pages

    Pour cela, nous verrons dans un premier temps en quoi consiste le bulletin de salaire ; puis dans un second temps nous verrons en combien de formes se divise le salaire lui-même. II. En quoi consiste le bulletin de salaire ? Tout d’abord, l’employeur a l’obligation de fournir au salarié un bulletin de salaire au moment du paiement de son salaire, c’est-à-dire une fois par mois en général. S’il ne le fait pas, il peut être condamné à une amende pénale et à verser des dommages et intérêts au salarié.….

    montre plus
  • Exposez sous quelles conditions légales un salarié détaché d’une société de droit indien pourra être détaché auprès de sa filiale étable en france
    1761 mots | 8 pages

    En effet, l’article L. 1261-3 du code du travail dispose qu’un salarié est considéré comme étant un salarié détaché lorsque : - son employeur est régulièrement établi et exerce son activité hors de France ; - qu’il travaille habituellement pour le compte de celui-ci, - qu’il exécute son travail à la demande de cet employeur pendant une durée limitée sur le sol Français dans les conditions définies à l’article L. 1262-1 du même code. Au titre de l’article L. 1262-1 du Code du travail….

    montre plus
  • DROIT PAGE 29 BTS
    632 mots | 3 pages

    1) Testez vos connaissances p.28 1) Faux, La bonne foi dans le contrat de travail concerne les deux parties : le salarié et l’employeur. Le salarié n’est donc pas le seul à être obliger d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. 2) Oui, un employeur a le droit de licencier un salarié s’il y….

    montre plus
  • Les Atteintes De La R Tine
    455 mots | 2 pages

    Les atteintes de la rétine Le daltonisme est une anomalie congénitale héréditaire qui modifie la perception des couleurs. Pour qu’un homme soit daltonien, il faut seulement qu’il reçoive de sa mère le chromosome X porteur de cette anomalie. Le fait que l’allèle impliquant le daltonisme soit récessif signifie que si seulement un des chromosomes X de la femme est porteur de cette anomalie, elle sera une vectrice et non daltonienne comme l’homme puisque pour être daltonienne, il faudrait que ses deux chromosomes X soient atteints. Cette anomalie est causée par la déficience d’un ou plusieurs des trois types de cône de la rétine oculaire (cônes dits rouges, bleus ou verts) qui transmettent des informations sur l’intensité des couleurs nécessaires au cerveau pour élaborer une impression colorée ; si l'un de ces types de cônes ne fonctionne pas, le cerveau n'aura pas d'information sur la couleur correspondante.….

    montre plus
  • Arret Painseq
    449 mots | 2 pages

    Procédure : Le salarié à alors saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. Le Conseil des prud’hommes a fait droit à la demande du salarié. (Cette information est déduite grâce à la mention dans l’arrêt de caractère infirmatif de la décision rendue par la CA de Paris : « Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt infirmatif attaqué… ». On peut également supputer que c’est l’employeur qui a interjeté appel du jugement du Conseil des prud’hommes).….

    montre plus
  • Vae ressouces humaines
    555 mots | 3 pages

    à jour, elle fait partie d 3. Départ du salarié Quelque soit le motif du départ de l’entreprise d’un salarié, les documents administratifs et sociaux doivent lui être remis dans les pus….

    montre plus
  • Analyse d'arrêt du 8 avrin 2010
    356 mots | 2 pages

    - Présentation : La présente décision est un arrêt de cassation en date du 8 avril 2010 opposant un salarié à son employeur. - Faits : Un contrat de travail a été signé dans lequel l'employé s'engage à ne pas intégrer une entreprise concurrente, moyennant une contrepartie financière. Suite à sa démission, l'ex-employé a perçu une indemnité puis s'est engagé dans une entreprise concurrente. - Procédure : L'employeur a assigné son ex-employé en remboursement de l'indemnité liée à la prétendue clause de non-concurrence devant le conseil de Prud'hommes de Lyon. L'ex employé a obtenu gain de cause et son employeur s'est pourvu en cassation.….

    montre plus
  • fiche droit scial
    2857 mots | 12 pages

    d) La clause de période d’essai Le but de cette clause est d’apprécier exclusivement les capacités professionnel du salarié (2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens, 4 mois pour les cadres) possibilité au cours d’un CDI si l’employeur modifie les fonctions du salarié il pourra par un avenant imposer une période d’essai IV. Etude spécifique du lieu de travail dans le contrat er 1 : le lieu n’a pas de valeur contractuelle l’employeur peut le modifier 2ème hypothèses : Un salarié peut être muté dans tous les lieux énuméré par la clause de mobilité à moins que ces derniers ne portent atteinte au respect de sa vie familiale.….

    montre plus
  • Rapport de stage a rma watanya
    966 mots | 4 pages

    Le droit de travail est l ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent a l’occasion du travail entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leur autorité. Le contrat de travail est un acte par lequel l’une des parties s’engage a un prix que l autre partie s’engage a lui payer a fournir a cette dernière, ces services personnels pour certains temps ou fait déterminés. Les caractères du C.T : _C. a titre onéreux….

    montre plus
  • Un Problème Lié à La Conservation Personnelle
    512 mots | 3 pages

    a l’obligation de remettre, par tout moyen, un bulletin de paie à chaque salarié. .La loi n’exigeant pas la remise d’un….

    montre plus
  • Droit eco
    494 mots | 2 pages

    Motif economique Le licenciement pour motif eco est un motif de rupture du contrat de travail lié a la situation eco de l’ENT. La procédure de licenciement ec o sera different de la procedure de licenciement personnel et surtout le licenciement va licencier plusieurs personne en meme temps . B- Les conséquences du licenciement 1/ Pour le salarié Le principe : le contrat de travail cesse de produire ses effets.….

    montre plus
  • Dialogue social
    1136 mots | 5 pages

    Elle est le résultat d’un accord entre l’employeur et le salarié. Cette période est notifiée dans un avenant du contrat de travail signé avant le départ du salarié. L’avenant doit prévoir : L’objet La durée
 La date de départ du salarié
 Préciser que pendant la….

    montre plus
  • La fiche de paie
    1060 mots | 5 pages

    * C’est le document qui prouve le paiement de votre salaire. Il doit vous être remis par votre employeur (avec votre accord, il peut vous être adressé sous forme électronique). Composition légal du bulletin de paie Le bulletin de paye comporte quatre parties essentielles : * Référence employeur/salarier * Partie brute *….

    montre plus