Valeur des principes généraux du droit

Pages: 13 (3147 mots) Publié le: 1 décembre 2011
Cours Magistral de Droit Administratif Général
02/12/10

B) La valeur normative des principes généraux du droit :

Plusieurs conceptions doctrinales sont ici envisageables. Pour certains auteurs, les principes généraux du droit ont valeur législative. Il s’agit ici d’une valeur majoritairement admise sous la Quatrième République (cf. Letourneur). La valeur est alors admise de façonrésiduelle sous la Cinquième République. Pour d’autres auteurs, les principes généraux du droit ont une valeur relative, c’est l’idée que développe René Chapus. Il y a alors, selon lui, un primat de la source formelle sur la source matérielle. Il y a donc assimilation entre hiérarchie des normes et hiérarchie des organes. « L’œuvre du juge administratif […] ne peut se situer qu’au niveau qui est le siendans la hiérarchie des sources formelles du droit. Or, le juge administratif est soumis à la loi, et il censure les actes administratifs donc, les principes généraux du droit se situent au-dessus des règlements et en-dessous des lois. Les principes généraux du droit se situent à un niveau supra-décrétale en infra-législatif ».

Quel est aujourd’hui la valeur normative des principes généraux dudroit. En valeur plancher, la norme est supra-décrétale. Concernant la valeur plafond, on peut affirmer que les principes généraux du droit ont au moins une valeur législative, et parfois constitutionnelle. En effet, dans l’arrêt Dame Lamote, les principes généraux du droit ont valeur législative.

C) Bref aperçu des principes généraux du droit :

La première génération des principes générauxdu droit émanent de l’immédiate après Seconde Guerre Mondiale. Le Conseil d’Etat pose alors les droits fondamentaux. Dans l’arrêt Dame veuve Trompier-Graavier du 5 mai 1944, et dans l’arrêt Aramu du 26 octobre 1945, le Conseil d’Etat pose le principe du droit à la défense. Dans l’arrêt D’Ailière du 25 juin 1947, le Conseil d’Etat pose les PGD de l’existence du recours en cassation contre toutedécision. Dans l’arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950, le Conseil d’Etat pose le PGD de l’existence du REP même sans texte. Dans l’arrêt Société du journal l’Aurore du 25 juin 1948, le Conseil d’Etat pose le principe de non rétroactivité des actes administratifs.

La deuxième génération des principes généraux du droit servent à préciser les conditions de l’action administrative, en comblant leslacunes de l’ordre juridique. Par exemple, il est interdit de licencier une fonctionnaire enceinte depuis l’arrêt Dame Peynet du 8 juin 1973 du Conseil d’Etat. Dans l’arrêt Dame Bonjean du 13 juin 1980, le Conseil d’Etat pose le principe de la continuité des services publics.

La troisième génération des principes généraux du droit visent à l’amélioration qualitative de l’ordre juridique etl’interprétation des normes ne relevant pas directement du droit administratif. Dans l’arrêt GISTI du 8 décembre 1978, le Conseil d’Etat pose le principe du droit, pour les étrangers, de mener une vie familiale normale. Dans l’arrêt Société Alusuisse-Lonza-France du 8 juillet 2005, le Conseil d’Etat pose le principe de la prescription trentenaire. Enfin, dans l’arrêt Société KPMG et autres du 24 mars2006, le Conseil d’Etat pose le PGD de sécurité juridique.
Le Conseil d’Etat a eu tendance à dégager de nombreux PGD. Dorénavant, il en met en place beaucoup moins.

Paragraphe 3 : Les actes administratifs et la pouvoir règlementaire :

Les actes de l’administration sont la dernière source de légalité. Cependant, l’administration peut modifier les actes administratifs, cependant elle estsoumise à des conditions et doit respecter les actes administratifs. On peut s’intéresser à l’acte administratif d’un point de vue organique. On peut également s’intéresser à l’acte administratif d’un point de vue formel. Enfin, le critère matériel peut servir également à s’intéresser à l’acte administratif. Nous allons ici nous attacher à la dimension organique et à la dimension formelle des...
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