Voies d'exécution éléments essentiels du programme

Pages: 15 (3541 mots) Publié le: 23 février 2011
Partie I les procédures autre que les saisies

Chapitre I la procédure d’expulsion

L’expulsion est la procédure par laquelle, au besoin par la force, une personne va se trouver évincée d’un lieu où elle se trouve

Section I le titre exécutoire fondant l’expulsion

Décision de justice ou procès verbal de conciliation à condition qu’il soit rendu exécutoire.
Tout autre titre ne peutfonder l’expulsion.

Section II le commandement aux fins d’expulsion

Commandement préalable d’avoir à quitter les lieux.
Le commandement est signifié par un huissier, c’est un préalable à l’expulsion.
Le commandement doit être signifié à chacune des personnes.
Si les personnes ne sont pas déterminées, la signification se fait à parquet.
Mention du commandement :
-titre exécutoire,-juridiction comp,
-juge de l’exécution compétent est le juge du lieu de situation de l’immeuble,
-indication de la date à laquelle les lieux doivent être vidés,
-indication qu’a partir de cette date l’expulsion peut être forcée.

Section III les conditions particulières pour local à usage d’habitation principal

Conditions supplémentaires.

I. les mentions complémentaires reproduisant diversedélai dans le commandement

Reproduction des délais dans le commandement : deux mois, trois mois et plus.

II. les délais à respecter
A. le délai de deux mois

L’expulsion ne peut avoir lieu avant un délai de deux mois à partir de la signification du commandement.
Ce délai joue de plein droit.
Le juge de l’exécution peut le réduire ou le supprimer quand une personne est rentrée par voie defait.

B. le délai de trois mois

Quand l’expulsion est susceptible d’avoir sur l’expulsé des conséquences d’une exceptionnelle dureté (en raison de la période de l’année, des circonstances atmosphériques).
Le jex peut proroger au maximum de trois mois.
Cette prorogation n’est pas automatique l’expulsé doit en prendre l’initiative.

C. les délais prévus par le code de la construction et del’habitation

Permet au juge des référés ou au jex du lieu de situation de l’immeuble d’accorder des délais renouvelables pouvant excéder un an.
Concerne les occupants, d’un logement à usage d’habitation ou à usage mixte, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement.
Condition : démontrer que le relogement ne peut avoir lieu.
Ce délai peut être porté au maximum à une durée de trois ans.Trèves hivernale du 1er novembre au 15 mars à moins que le relogement soit possible et compatible avec la dignité des personnes.
Exception à la Trèves hivernale : pour les immeubles faisant l’objet d’un arrêté de péril ou d’une entrée par voie de fait.

III. l’information communiquée au préfet

Dès la signification du commandement l’huissier doit informer le préfet de l’expulsion pour permettre laprise en charge de l’expulsé par les services sociaux.
Depuis 2007 le droit opposable au logement a instauré dans chaque département une commission qui peut être saisie pour examiner les dossiers, afin d’établir une liste des personnes prioritaires, qui sera portée à la connaissance des services en charge des logements sociaux.
Ces personnes peuvent obtenir une injonction ordonnant leurrelogement.

Section IV la procédure d’expulsion

L’huissier est librement choisit par le créancier. L’huissier doit prêter son concours.
Sauf motif légitime.
En cas de refus de l’occupant l’huissier ne pourra rentrer qu’en présence du maire, d’un conseiller ou délégué.
A défaut une autorité de police ou de gendarmerie, deux personnes distinctes majeurs, autre que le créancier et l’huissier.L’expulsion ne peut avoir lieu le dimanche, les jours fériés avant 6 heures et après 21 heures.
En l’absence de la personne l’huissier doit s’assurer que les locaux soient fermés.
En cas de difficulté l’huissier peut demander le concours de la force publique.
Le représentant de l’Etat doit prêter son concours sinon il engage sa responsabilité.
Le concours n’est prêté que pour un moment...
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