Voies d'exécution éléments essentiels du programme

3541 mots 15 pages
Partie I les procédures autre que les saisies

Chapitre I la procédure d’expulsion

L’expulsion est la procédure par laquelle, au besoin par la force, une personne va se trouver évincée d’un lieu où elle se trouve

Section I le titre exécutoire fondant l’expulsion

Décision de justice ou procès verbal de conciliation à condition qu’il soit rendu exécutoire.
Tout autre titre ne peut fonder l’expulsion.

Section II le commandement aux fins d’expulsion

Commandement préalable d’avoir à quitter les lieux.
Le commandement est signifié par un huissier, c’est un préalable à l’expulsion.
Le commandement doit être signifié à chacune des personnes.
Si les personnes ne sont pas déterminées, la signification se fait à parquet.
Mention du commandement :
-titre exécutoire,
-juridiction comp,
-juge de l’exécution compétent est le juge du lieu de situation de l’immeuble,
-indication de la date à laquelle les lieux doivent être vidés,
-indication qu’a partir de cette date l’expulsion peut être forcée.

Section III les conditions particulières pour local à usage d’habitation principal

Conditions supplémentaires.

I. les mentions complémentaires reproduisant diverse délai dans le commandement

Reproduction des délais dans le commandement : deux mois, trois mois et plus.

II. les délais à respecter
A. le délai de deux mois

L’expulsion ne peut avoir lieu avant un délai de deux mois à partir de la signification du commandement.
Ce délai joue de plein droit.
Le juge de l’exécution peut le réduire ou le supprimer quand une personne est rentrée par voie de fait.

B. le délai de trois mois

Quand l’expulsion est susceptible d’avoir sur l’expulsé des conséquences d’une exceptionnelle dureté (en raison de la période de l’année, des circonstances atmosphériques).
Le jex peut proroger au maximum de trois mois.
Cette prorogation n’est pas automatique l’expulsé doit en prendre l’initiative.

C. les délais prévus par le code de la construction et de

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