voies d'exécution

Pages: 99 (24598 mots) Publié le: 8 janvier 2015




Voies d’exécution
Cours du 21/11/2011
La saisie des rémunérations
Introduction :

I/ Philosophie générale
Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49c.trav.
Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser : on dit qu’elle permet à tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à la saisie des rémunérations dues par les employeurs de son débiteur, et dans des proportions déterminées par le c.trav.
Avant, il n’y avait pas besoin d’untitre exécutoire pour que le créancier puisse saisir les rémunérations de son débiteur.
Les proportions des quotités saisissables sont fixées par décret : c’est une voie d’exécution qui est surtout prévues pour les petites créances (elle est sans frais), et elle est entièrement diligenter par le tribunal d’instance (sans le concours d’un huissier il n’a pas le monopole dans l’exécution).
La loide 1991 a largement déjudiciarisé les voies d’exécution, mais pas celle-ci. Elle n’est, en plus, pas diligentée par le juge de l’exécution.
Dans le principe de la loi de 1991 : on obtient un titre exécutoire, on va directement à la voie d’exécution, et si on rencontre des pb on saisit le juge de l’exécution (JEX). Avant on passait devant le TGI entre l’obtention du titre d’exécutoire, et la voied’exécution.
Mais pour la saisie des rémunérations, depuis 1991 : on exige un titre exécutoire (alors qu’avant ce n’était pas le cas  on rejoint le droit commun de 1991), mais on reste devant le TI (on diffère du droit commun de 1991).
D’une certaine façon, c’est la logique car il n’y a pas besoin de contrôle juridictionnel sur un acte juridictionnel.
La convocation et la notification sontenvoyées par le greffe en LRAR, le créancier n’a qu’une requête à remplir.
Il va y avoir une audience de conciliation : procédure orale, représentation large, pas d’avocat obligatoire  pas de frais non plus.
Une fois que la saisie est ordonnée, c’est le greffier qui organise la saisie avec l’employeur : le créancier n’a définitivement rien à faire.
Le créancier est à peu près certain d’êtredésintéressé s’il a une petite créance, s’il est tout seul, et si le débiteur conserve son emploi.
Il existe des mécanismes qui font que c’est l’employeur qui paye en cas de mauvaise tournure.
Les gros créanciers n’ont pas intérêt à exercer cette saisie, ils préfèrent la saisie attribution, ou la saisie vente.
La saisie vente à un faible rendement, elle est donc subsidiaire : on ne peut pas la mettreen œuvre sans avoir tenté auparavant une autre procédure de saisie.
Il arrive donc souvent que le créancier s’affranchisse du caractère subsidiaire de cette procédure, en utilisant la procédure de saisie vente comme moyen de pression sur le débiteur.
La saisie des rémunérations est une variété d’une saisie attribution : le tiers saisi est l’employeur et la créance cause de la saisie est unsalaire.
Créancier Débiteur saisi (salarié)
Cause de la saisie
Contrat de trav. –objet de la saisie (salaire)

Tiers (employeur)
En ajoutant à cela que le salaire peut être aussi des prestations de chômage, c’est encore moins bon pour le rendement de la saisie (en effet, plus le salaire est faible, moins on peut saisir).
II/ Le juge de la saisie des rémunérations
A/Compétence d’attribution
Le TI est compétent pour ordonner la saisie, mais aussi pour trancher toutes les contestations de la saisie. En quelle qualité ? On a une formule ambigüe : R 3252-11 « le juge d’instance exerce les pouvoirs du juge de l’exécution ». Cela veut-il dire que le juge exerce les pouvoir de l’exécution mais il n’est pas juge de l’exécution ?
Le juge d’instance aura toutes les...
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