DEUXIEME PARTIE – L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE

C’est une opération administrative par laquelle l’administration oblige un particulier à lui céder la propriété d’un immeuble dans un but d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

Cette définition permet de diviser les chapitres : * La notion * L’appréciation de l’utilité publique

Dédoublement = phase administrative et phase judiciaire.

Cette simple définition fait apparaitre l’expropriation comme une prérogative de puissance publique particulièrement exorbitante. En effet elle porte sur un particulièrement protégé à savoir le droit de propriété. C 4est un mode d’acquisition forcé de la propriété. Il en existe d’autre parmi lesquels on trouve la réquisition et le droit de préemption.

La préemption peut être définie comme un droit obligeant le vendeur d’un bien immobilier à contracter avec le titulaire de cette prérogative.

Lorsque la préemption existe au profit des personnes publiques elle leur permet de se procurer des terrains sans avoir à subir la spéculation foncière. En effet le prix est fixé en principe par un accord amiable avec les parties et à défaut par le juge. Le droit de préemption permet d’acquérir des biens et des immeubles à des prix qui sont inférieurs à la loi de l’offre et de la demande.

Ce procédé limite la liberté contractuelle dans la mesure où le vendeur ne peut vendre son bien à la personne qu’il souhaite.

Le droit de préemption connait une limite : le propriétaire peut toujours refuser de vendre son bien au titulaire du droit de préemption. C’est une différence majeure entre droit de préemption et l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Par ailleurs le droit de préemption est plus limité en termes de champ d’application que l’expropriation.

Il y a notamment des droits de préemption à vocation générale. Il s’agit du droit de préemption urbain dit DPU et du droit de préemption dans les zones