L’accès à une activité

Pages: 2 (375 mots) Publié le: 10 mars 2013
Chapitre 1 : L’accès à une activité
Professionnelle

I. L’accès à un emploi

Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle.
A. Lesprincipes communautaires et constitutionnels

1. Les principes communautaires :

- La liberté de circulation des personnes,
- Principe d’égalité de traitement,
- La liberté d’entreprise qui estle fondement de l’économie libérale
La liberté d’établissement est le droit d’accès et d’exercice à toutes activités indépendantes et non salariées.

2. Les principes constitutionnels :

« Chacuna le droit de travailler et le devoir d’obtenir un emploi »

B. Le droit d’accès a l’emploi : Un principe relatif

La liberté d’entreprendre a été inscrite dans la constitution de 1958, DeGaulle



II. Le choix d’un régime juridique du travail.

Le choix de l’activité entraine l’application d’un ou plusieurs régimes juridiques, encadrés par le législateur.
L’exercice de l’activitéprofessionnelle implique que l’individu choisisse un régime juridique du travail.

A. Le travail dans un contexte de subordination juridique.

La subordination juridique consiste à travailler sousl’autorité d’un employeur.
1. La subordination juridique à l’égard d’un employeur privé :

La jurisprudence définit le contrat de travail comme une convention par laquelle une personne physique metson activité professionnelle au service d’une autre personne physique ou morale, l’employeur.

2. La subordination juridique à l’égard d’un employeur public :

Dans le public, le lien qui unit lefonctionnaire à l’administration est de nature statutaire alors que dans le privé, il est de nature contractuelle.

B. Le travail dans un contexte d’indépendance.

Le travailleur indépendantexerce son activité intellectuelle ou commerciale non pas dans celui d’un contrat de travail mais dans le cadre d’un contrat d’entreprise.
Un travailleur indépendant est à la fois entrepreneur,...
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