L’entreprise est-elle une personne juridique reconnue par le droit ?

Pages: 2 (293 mots) Publié le: 12 novembre 2012
Sujet : L’entreprise est-elle une personne juridique reconnue par le droit ?



L’entreprise n’as pas de définitions légales. Il s’agit d’une notion économique. Par conséquent, le droitreconnait deux catégories de personnes juridiques : Les personnes physiques et les personnes morales. L’entreprise est-elle une personne juridique reconnue par le droit ? Pour répondre à cette questionnous allons voir, dans un premier temps, ce qu’est une personne pour le droit puis deuxièmement nous verrons ce qu’est le droit pour l’entreprise.

Pour l’entreprise, le droit n’est pas unepersonne physique titulaire de droits et d’obligations. Le créateur doit, soit exercer son activité professionnelle en tant que personne physique, soit une entreprise individuelle, soit créé une personnemorale, c’est-à-dire une société. L’entreprise est souvent reconnue comme cadre d’application des règles de droit. En l’absence de définition légale de l’entreprise, la jurisprudence doitdéterminer les critères juridiques de l’entreprise. Au final, nous avons des règles juridiques différentes qui dépendent du statut juridiques mis en place, en revanche l’unité de règles de droit estapplicable à l’entreprise.
Pour le droit, l’entreprise à des libertés économiques. Les diverses libertés s’effectue au travers des lois, qui respectent des ordres publique économiques et social dont lesrègles sont impératives. Il existe 2 types d’ordre : Ordre public de direction et ordre public de protection. Pour l’ordre public de direction, il s’agit d’orienter l’activité économique enfonction de l’intérêt général. Et pour l’ordre public de protection, son but est de protéger un intérêt particulier, le faible contre le fort.

En conclusion, l’entreprise a donc un statut juridique,elle est reconnue par le droit, elle est soumise à des règles, elle est donc une personne juridique reconnue par le droit. L’entreprise est responsable pénalement grâce aux lois de par son statut...
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