§ I-LES CRITERES CONSTITUTIFS DE L’ACCORD ATYPIQUE
L’usage correspond à une pratique habituellement suivi dans l’entreprise qui prend la forme d’un avantage supplémentaire accordé aux salariés ou à une catégorie d’entre eux par rapport à la loi, la convention collective ou le contrat.
Ex. : le contrat proposant un salaire de 3000 euros est plus intéressant que les dispositions de la convention collective qui fixe le salaire à 2500 euros
Les avantages issus d’usage peuvent être très variés (congés, primes,…). L’usage peut d’ailleurs consister en l’application volontaire d’une convention collective.
La loi est de portée général. S’agissant de la convention collective, il faut se poser deux questions, quelles entreprises sont concernées par cette convention et quelles régions sont concernées ?
Pour qu’une pratique d’entreprise acquière cependant la valeur contraignante d’un usage dont les salariés pourront se prévaloir, il est nécessaire que certaines conditions soit remplis. La pratique doit être général, elle doit être constante, fixe. Élément qui permettent de présumé que l’employeur a délibérément souhaité accepter un droit supplémentaire au salarié par rapport à la loi, la convention ou le contrat.
Que faut-il entendre par la généralité ?
Le caractère général d’un usage implique que l’avantage bénéficie à l’ensemble des salariés ou tout au moins à une catégorie bien déterminé d’entre eux. Dans l’hypothèse où l’avantage bénéficie à une catégorie, l’exclusion des autres catégories ne doit pas reposer sur des discriminations. En d’autre termes, la pratique doit s’appliquer à une collectivité de salariés et non à un seul ou même à plusieurs pris individuellement.
NB : il faut montrer que cet avantage est versé à l’ensemble des salariés ou à une catégorie
Quant est-il de la constance ?
Pour devenir obligatoire, il est nécessaire que l’avantage soit attribué un certain nombre de fois aux salariés d’une manière continue. Cela signifie qu’un usage ne peut pas