L'action publique

Pages: 13 (3010 mots) Publié le: 3 décembre 2013
L’Action Publique.

Notre société a élaboré au fil des siècles, des règles qui régissent notre vie en communauté. En effet, après la Révolution Française de 1789 ou plutôt sous l’aire Napoléonien, les premiers codes ont vu le jour notamment le code impérial pénal de 1810, offrant ainsi à tout justiciable la même application des lois. Ces règles sont regroupés selon une échelle d’importance entraités, Constitutions, lois ou même arrêtés.
Mais dans le cas du non respect de ces règles qui constitue une infraction, le pouvoir judiciaire est immédiatement saisit de ces actes à caractères délictueux pour un rétablissement de l’ordre social. Ce pouvoir est totalement indépendant depuis la Constitution du 17 décembre 1962, volonté personnel du Prince Souverain « Rainier III », qui en adélégué les pleins pouvoirs aux Cours et tribunaux de la Principauté.
Le système judiciaire qui permet le procès pénal est composé de diverses fonctions bien distinctes les unes des autres en étant toutefois très complémentaires. La fonction de poursuite, d’instruction et de jugement constituent la mécanique de ce système et se met en marche par le biais de l’action publique.

L’action publique quel’on appelle également « l’action en application des peines » a pour but en effet de réprimer le désordre social crée par une infraction par l’application d’une peine ou d’une mesure de sûreté à l’encontre de l’auteur d’une infraction, même s’il n’est pas connu. Les principes de la responsabilité pénale et de la personnalité des peines interdisent d’intenter cette action contre les personnes qui nesont que civilement responsables du délinquant comme par exemple les parents. En revanche, en cas d’infraction reprochée à une personne morale, elle est exercée, en principe, contre son dirigeant ou se représentant.

L’action publique appartient à la société. A ce titre, elle détient, seule, le droit de l’exercer ou d’y renoncer. A vrai dire, elle la fait exercer par des représentants qualifiésque sont les magistrats professionnels du Ministère Public. Ce dernier est composé du Procureur Général assisté de substituts, qui forment le Parquet Général. Force est d’indiquer que tout les membres du Ministère Public sont placés sous l’autorité immédiate du Directeur de Services Judiciaires lesquels sont représentés devant toutes les juridictions de jugement de la Principauté.

Il a pourmission de veiller à l’ordre public, de rechercher et de poursuivre les crimes et délits, d’assurer au Nom du Prince de Monaco l’exécution des lois et des décisions de justice. Il détient pour ce faire, de la direction de la Police judiciaire afin de mener les investigations adéquates, puis il intervient dans tous les secteurs de l’activité répressive. En effet, c’est lui et lui seul qui a la chargede mettre en mouvement l’action publique permettant d’activer le rouage judiciaire, en noble représentant de la société. Le trait caractéristique de cette mise en mouvement consiste dans son obligation d’être jugée dès lors qu’elle a été déclenchée.

Eu égard au développement précédent, il convient de s’interroger sur la fiabilité d’une action unique centralisée par une seule entité judiciaire,dans ses possibilité de couvrir la diversité des infractions.

Le cumul de ces éléments permet d’établir la situation et le rôle du Parquet général dans le système judiciaire. Cependant, cette étude va faire en sorte d’analyser les règles particulières concernant d’une part le déclenchement de l’action publique (I) et d’autre part, celles tenant à son extinction.

I. Déclenchement de l’ActionPublique.

Le déclenchement de l’Action Publique est un acte judiciaire dont le but est d’activer la machine judiciaire. Sa mise en mouvement revête des conditions particulières tant dans ses conditions que dans ses modes d’exercices

A. Les conditions de la mise en mouvement

Dès qu’une infraction est portée à la connaissance des autorités soit de police, par le biais d’un dépôt de...
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