L'application de la loi

Pages: 5 (1019 mots) Publié le: 10 février 2011
C/la codification
C’est un phénomène historiquement ancien, les Romains connaissaient un droit déjà écrit et ils compilaient le droit dans différents textes tel que le code Justinien ou les Digestes. Ce droit écrit fut redécouvert au XIIe siècle dans les régions du sud de la Loire tandis que le nord de la France restait plus sensible aux coutumes et au droit oral. La codification moderne dudroit français commencera sous Napoléon. L’existence de codes offre de très nombreux avantages : leur intérêt pratique est évident, ils assurent une meilleure diffusion du droit dans la société. Cela offre de meilleures perspectives quand à l’évolution du droit. La doctrine distingue 2 types de codification : -une codification dite napoléonienne, se sont les codifications législatives prenant encompte une réelle volonté de réforme ou d’unification c'est-à-dire les codifications ayant une dimension intellectuelle rationnelle véritable (ex : le code civil)
-les codifications dites à droit constant, ce sont les codifications législativesou réglementaires plus anarchiques ayant seulement pour but de refléter à un moment donné l’état du droit (ex : le code de l’environnement)
Dans les codes, les textes sont regroupés en 2 parties selon leur valeur juridique. Une 1ere partie dite législative et une 2nd partie dite réglementaire. Les codes les plus récents mentionnent les dispositions législatives comme suit : art L + un num+ lenom du code, ou art R + un num + le nom du code.
La doctrine regrette une baisse globale de la qualité des codes modernes du fait de la négligence du législateur et peut être aussi de l’intérêt politique porté à la jurisprudence. Alors qu’hier les codes étaient par eux même des sujets d’études, aujourd’hui la doctrine ne s’y intéresse plus. Les réformes juridiques se font par morceaux, seul lecode civil semble avoir maintenu une certaine qualité normative.
Paragraphe 2 : l’application de la loi
A/Dans le temps
1/La disparition de la loi
a/l’abrogation
Par principe, lois et règlements ont vocation à s’appliquer sans limites dans le temps. Cette ambition à pour origine la conception révolutionnaire de la loi qui prétendait à l’infaillibilité de la loi. Ce principerencontre néanmoins des limites tant pratiques que liées à la raison. En effet un texte peut prévoir un terme à sa propre application. L’autorité disposant du pouvoir législatif peut faire le choix de mettre fin à un texte. Il existe un principe important : le parallélisme des formes, il signifie qu’une décision ne peut-être abrogés qu’en respectant les formes qui l’ont vus naître. Une abrogationpeut être expresse ou tacite, expresse dans le sens où lorsqu’elle figure en toutes lettres dans un texte de loi nouveau, tacite lorsqu’un texte nouveau vient de contredire un texte ancien. On émet deux hypothèses : - Si les deux textes édictent des règles contradictoires dans un même domaine, alors l’abrogation est établit.
- Si le texte ancien qui prévoyait une règlegénéral est contredit par le texte nouveau que sur un point particulier. La jurisprudence considère que la règle ancienne soit suivie et que ce texte nouveau vient apporter qu’une dérogation/exception.
b/abrogation par le vieillissement du droit ?
La problématique est de savoir si le vieillissement d’un texte est de savoir sa déchéance. Cette question était plus pertinente qu’une société évoluesans pourtant faire évoluer son droit. L’opposition à la coutume est ici intéressante. La doctrine est clair, le vieillissement d’un texte ne provoque pas sa disparition. Le juge ne peut pas refuser d’appliquer une loi depuis longtemps oubliée.
2/Le principe de non-rétroactivité
a/Les textes
Une loi est dite rétroactive lorsqu’elle régit les situations de fait ou de droit qui...
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