L'etat de droit

1615 mots 7 pages
IV – EXERCICES :
DISSERTATION :

Il n’existe pas qu’une définition de la constitution mais plusieurs de celle-ci que je vais site pour comprendre cette réforme il faut remonter au début de l’origine de cette constitution jusqu’à sont évolution à aujourd’hui. Plusieurs point ce soulèvent sur cette constitution :
Qu’es que la constitution ?
Que contient la constitution ?
La constitution évolue elle depuis sa création à aujourd’hui ?

I. La constitution
La constitution a une double définition, on peut la définir selon deux approches différentes : le point de vue matériel s’attache au contenu de la constitution et le point de vue formel privilégie le contenant.
1. La définition matérielle
Au sens matériel, est considérée comme constitutionnel tout texte concernant l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, c’est-à-dire la désignation des hommes qui exercent ce pouvoir, leur compétences, leur rapport matériels. Ce critère s’applique indépendamment de l’auteur ( le peuple ou le parlement) ou de la forme du texte (loi voté par le parlement, coutume, décisions de justice).
Cette définition possède des contours imprécis. Les règles concernant la forme de l’Etat, les garanties offertes aux citoyens font partie de la constitution entendue en ce sens. Mais les modes de scrutin, le droit électoral, tout comme le droit parlementaire ou les statuts et le mode de financement des parties politiques ou également une influence sur l’exercice du pouvoir et entrent dans la même définition.
2. La définition formelle
Selon un second critère formel, est constitutionnelle, quel qu’en soit l’objet, toute disposition émanant du pouvoir constituant. La constitution se définit comme un ensemble de règles juridique qui ne peuvent être élaborées ou modifiées que par un organe spécifique et selon une procédure spéciale, différente de la procédure applicable aux autres règles de droit.
L’addition de ces trois éléments fait de la constitution une norme

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