L’instruction a fait l’objet de plusieurs réformes successives et lorsque l’on se reporte au CPP tire III, article 79 et suivants, on constate que peu de texte qui se trouvait à l’origine dans le CPP ont survécus. La loi du 5 mars 2007 est venue modifier quelques un des textes originaires qui demeuraient encore dans le CPP.

I) La nomination et la désignation du juge d’instruction.

A. La nomination du JI.

C’est un magistrat du siège, nommé par décret du président de la République. Il est affecté spécialement aux fonctions d’instruction. Aujourd’hui la nomination à ses fonction pose un certain nombre de difficulté dans la mesure ou il s’agit de l’un des postes avec le parquet qui est souvent le plus sollicité par les jeunes magistrats. Or plusieurs affaires ont mis en évidence des critiques relatives à la jeunesse du juge d’instruction.

B. La désignation du JI.

Pendant longtemps, c’était le parquet qui désignait le JI sur un dossier. Ce système était critiquable dans la mesure où il portait atteinte de manière manifeste au principe de la séparation des fonctions.
Pour l’instant l’article 83 du CPP précise que lorsqu’il existe dans un tribunal plusieurs JI, le président du tribunal ou le magistrat qui le remplace à cet effet, désigne pour chaque information le juge qui en sera chargé étant précisé qu’il peut établir à cette fin un tableau de roulement.
La loi du 5 mars 2007 instaure la collégialité de l’instruction. Dans 3 ans, il est prévu cette collégialité par une modification du texte précédent. Le président du tribunal ou en cas d’empêchement le magistrat qui le remplace, désigne pour chaque information, une formation collégiale de trois juges d’instructions dont un magistrat du premier grade exerçant les fonctions de juge coordonnateur.
Il peut établir à cette fin un tableau de roulement.
« Ce collège de l’instruction exerce les prérogatives confiées au juge d’instruction par la présente loi.
Les décisions de mise en examen, d’octroi du