Les problèmes liés à la mise en conformité avec les décisions des groupes spéciaux et de l’Organe d’Appel de l’OMC :

Le système de l’Organe de Règlement des Différends (ORD), dont la base légale repose sur le Mémorandum d’accord, lui-même annexé à l’accord de Marrakech de 1994 instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), est un mécanisme multilatéral indépendant des instruments nationaux de défense commerciale. En effet, l’accord de Marrakech n’obligeant que les Etats signataires, il semblait dès lors logique que l’ORD revête uniquement une forme interétatique, quitte à mettre de côté les personnes privées. Ce point a cependant été critiqué étant donné la tendance du droit international à autoriser de plus en plus les personnes privées à accéder au système de règlement des différends, ces dernières ayant un rôle majeur dans les relations économiques internationales.
L’ORD étant donc un système interétatique, le mode d’adoption des décisions sélectionné fut celui du consensus afin de ménager la souveraineté et l’égalité des Etats. Par ailleurs, l’ORD est sous le contrôle du Conseil Général de l’OMC et ses objectifs sont de régler les différends internationaux en réaffirmant la primauté du droit international sur les réactions agressives unilatérales, notamment des pays puissants. Pour ce faire, le règlement des différends se fait en plusieurs étapes. C’est d’abord le moment de la consultation, étape plutôt discrète avant même la naissance du différend, où l’Etat « affecté » adresse à l’autre Etat des « représentations » afin de définir clairement quel est le problème et de le notifier tant à l’Etat en cause qu’à l’ORD. Les allégations sont alors clairement formulées et les faits bien établis, ce qui permet ainsi une tentative de résolution par voie diplomatique au travers de bons offices, de conciliations ou de médiations du directeur général de l’OMC. Si cette première étape échoue, un groupe spécial est alors formé ad hoc par l’ORD. Ce dernier se