L'utilité de la regle de droit

Pages: 9 (2095 mots) Publié le: 12 décembre 2011
L’utilité de la règle de droit

« Où il n’y a pas de lois, le sage perd ses droits » (proverbe français de 1822). Du temps des carolingiens, il n’existait pas de règles écrites, cette société était régie par les coutumes, les règles, religieuses, ou les règles morales, selon les régions de France. Les règles de droit qui régissent aujourd’hui nos sociétés modernes, ont été écrites et consacréesdans le code civil en 1804.
On entend ici par utilité la nécessité, le caractère d’une chose, de serviable. A ceci s’accompagne la règle de droit qui est une règle de conduite sociale dont le respect est assuré par l’autorité publique. Cette règle de droit est tout d’abord générale, c’est à dire qu’elle s’applique en principe sur tout le territoire français et sur tous les faits qui s’yproduisent. Elle est ensuite impersonnelle, c’est à dire qu’elle s’applique à tous, elle est abstraite, elle n’est pas faite pour un cas particulier, elle a vocation à s’appliquer à tous les individus, tout ceux qui se trouveront dans une situation précise, déterminée par la règle. Puis la règle de droit à un caractère extérieur, on entend par là qu’elle ne dépend pas de la volonté de celui qui y estsoumis. Ce n’est pas une contrainte que chacun s’impose spontanément, c’est un ordre, une suggestion, imposée de l’extérieur à chaque membre du corps social. La règle de droit s’applique donc à tous, partout, et ne dépend pas de la volonté de celui qui est soumis, sous l’autorité publique, l’Etat.
On entend ici par règle de droit toutes celles qui régissent les rapports entre les individus dans notresociété. Toutes les sociétés aujourd’hui sont organisées par des règles, même si elles diffèrent selon les pays, voire même selon les régions. En effet, il existe toutes sortes de règles comme les règles morales, de coutumes, de conduites, ou encore règles religieuses… Mais seule la règle de droit se distingue de toutes les autres, car elle possède un caractère spécifique et unique, lacoercition étatique. Pourtant, l’intérêt ici est d’observer par quels moyens la règle de droit se distingue des autres, mais aussi, de quelle manière cette dernière se rattache à ces autres règles existantes, sans lesquelles elle ne pourrait acquérir une légitimité et un respect certain.
Il apparaît donc opportun de s’intéresser à sa portée, avec quelle force s’impose-t-elle à la société qu’elle régit,et ce, par quels moyens ?
C’est pourquoi, il apparaît judicieux de voir dans un premier temps par quels moyens…

I ) Le caractère unique et spécifique à la règle de droit : la coercition étatique

A ) Conséquences du caractère coercitif de la règle de droit
• Le caractère obligatoire de la règle de droit
La règle de droit, étant destinée à organiser la société et les rapports entre sesmembres, il est nécessaire qu’elle soit respectée par tous, et doit donc être imposée. Toutefois, le caractère obligatoire de la règle de droit est susceptible de degrés : on distingue en effet parmi les règles de droit les règles impératives et les règles supplétives.
Les règles de droit impératives sont celles qui ordonnent ou interdisent une conduite sans que le sujet puisse s’y soustraire.Ainsi l’article 6 du code civil dispose « on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ». L’ordre public : l’Etat, la famille, la personne, économique (de protection : il y a des personnes plus faibles que d’autres qu’il faut protéger d’un point de vue économique, le consommateur face aux professionnels/ et de direction : des règlespour diriger l’économie dans le sens voulu par les autorités étatiques). On fixe des règles impératives pour protéger les essentiels de la société, l’ordre public, des règles incontournables.
Les lois qui fixent les conditions de validité des mariages ou les obligations entre époux, par exemple, sont des règles impératives, elles s’imposent à toutes les personnes mariées, impossible de les...
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