L'établissement public

339 mots 2 pages

Dissertation : L'établissement public Problématique: la crise de l'EP intro : définition de l'EP situer l'EP par rapport à d'autre système public débat : dans les années 1950/ le droit de la concurrence
Est ce que tous les éléments de la crise se manifestent maintenant ou est ce qu'il y a des éléments qui nuancent la crise?
S'interroger dans ce contexte sur l'évolution de l'EP. I/ Une catégorie fragilisée

A/ Dans la notion même : la relativisation de la distinction avec les personnes privées

1) Pourquoi la Q c'est posée ? Avec l'apparition des personnes privées gérant des SP

2) Expliquer que c'est une distinction très générale : la technique du faisceau d'indice / souvent une bonne part d'opportunité

B/ Dans le régime

1) Eléments stables: la compétence du législateur, la JP sur les compétences des EP souvent il faut un rattachement/ souvent un EP = une personne morale de droit public : prérogative de protection + prérogative de puissance publique

2) Ce qui est remis en cause : tous les aspects fonctionnels / les liens entre EP et SP / EPIC +EPA attaché à la nature du service, mais souvent distinction troublée avec la notion d'EP avec visage inversé/ le principe de spécialité (assoupli pour les EPIC)

II/ Un recentrage du procédé favorable à une rationalisation de son utilisation ?

Est ce que l'EP est une catégorie fourre tout, sans homogénéité?

A/Une prise en compte de l'inadaptation de l'EP aux activités concurrentielles

1) L'inadaptation : les prérogatives de l'EP / insaisissabilité des EP

2) Les conséquences tirées de l'inadaptation : recul de l'EP pour des activités d'entreprise / la Q de l'insaisissabilité des EP / EP de + en + soumis au droit de la concurrence

B/ La reconnaissance d'une nouvelle catégorie morale de droit public.

1) Une Q ancienne : la controverse Monpeurt

2) Une consécration récente : la Banque de France et les groupements d'intérêt public/ une nouvelle remise en cause ou une évolution

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Service public
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Service public II Conseil d'état, 4 juillet 1984 - Département de la Meuse Faits et Procédure : M. Poillera et 72 agents généraux d’assurance ont formé une requête auprès du TA de Nancy afin que soit condamné le département pour l’augmentation du champ d’application de la caisse départementale des incendiés de la Meuse. Le TA de Nancy a condamné le département de la Meuse à verser une indemnité d’un franc aux soixante-treize agents généraux d’assurance de ce département au motif que la caisse départementale des incendiés de la Meuse a étendu le champ de son activité à des formes d’assurance autres que celles que prévoit son règlement initial. Le préfet demande l’annulation de ce jugement….

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Devoirs Public
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La place de l’usager dans les institutions sociales et médico-sociale La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vise à rendre l’usager acteur de son projet de vie en favorisant le respect de ses droits. Cette nouvelle place centrale de l’usager marque le passage d’une logique assistancielle à une logique de contractualisation du service rendu en fonction de l’évolution de ses besoins et attentes. Face à ce nouveau statut juridique de l’usager, quels seront les effets de ces droits sur les pratiques quotidiennes des établissements sociaux et médico-sociaux ? Pour certains professionnels, c’est une formidable opportunité pour repenser l’action sociale et médico-sociale et sécuriser les pratiques des professionnels.….

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Public
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De façon universelle, le public enfant a différents besoins, que nous allons tentez d’identifier. C’est une tranche d’âge qui démontre tout d’abord des besoins physiques : Durant cette partie de leur vie, les enfants sont dans une période de prise de conscience de leur corps, tout en étant dans une totale latence sexuelle. Ils accordent une grande importance au sommeil et à l’alimentation car de fait ils sont en pleine croissance. (Faire ensemble planning et économat, cadre de vie, manger à heure précise) Cette croissance se définie principalement par le développement de leurs capacités psychomotrices (dextérité, adresse, audace, équilibre) et musculaires, d’où l’intérêt de leur faire découvrir des activités sportives, de bricolages, musicale où ils peuvent se dépenser et se mettre en pratique. D’autre part ce public, qui ne fait plus parti de la petite enfance mais qui n’est pas encore adolescent ressent des besoins affectifs bien spécifiques, qui sont principalement caractérisés par une demande de réconfort, d’affection plus ou moins pudique ; il est en demande d’échanges avec les autres et pour qu’il s’épanouisse on peut mettre en place des animations autour du jeu d’équipe où l’on fait….

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Service public
976 mots | 4 pages

- DOCUMENT 6 - Tribunal des conflits 12 décembre 2005 n° 3494 Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 juillet 2005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux Girodie à l'agent judiciaire du Trésor ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 20 avril 2005 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du PREFET DE LA REGION CHAMPAGNE-ARDENNE, PREFET DE LA MARNE, et s'est déclarée compétente ; Vu l'arrêté du 31 mai 2005 par lequel ledit préfet a élevé le conflit; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims du 27 juin 2005 ordonnant le sursis à statuer jusqu'à la décision du tribunal des conflits ; Vu le mémoire déposé le 29 juillet 2005 dans l'intérêt des époux Girodie, concluant à l'annulation de l'arrêté de conflit en ce qu'il serait tardif et méconnaîtrait les décisions juridictionnelles définitives et l'acquiescement du représentant de l'Etat intervenus dans les procédures de référé diligentées successivement devant la juridiction administrative et devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et à la compétence de la cour d'appel de Reims pour statuer sur le fond du litige ; Vu, enregistré le 15 septembre 2005, le mémoire présenté par le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tendant à ce qu'il soit fait droit au déclinatoire de compétence du préfet de la Marne et à ce que les époux Girodie soient renvoyés à mieux se pourvoir devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Vu, enregistré le 30 septembre 2005, les observations présentées par la SCP Ancel-Couturier-Heller pour l'agent judiciaire du Trésor concluant à ce que l'arrêté de conflit soit validé; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ;….

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Service public
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Une délégation de service public (DSP) est un contrat par lequel une personne publique (Etat, collectivité, établissement public) confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service. La condition essentielle au recours à la DSP est la présence d’un service public. Ainsi la question est de savoir si l’activité exercée par la SEM est oui ou non un service public.….

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Le service public
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La notion de service public I- Définition du service public Un service public est une activité d’intérêt général qui est assumée ou assurée par une PP donc a pour but la satisfaction du bien commun. Cette notion a varié car avant l’Etat n’avait pas à intervenir. A partir des années 30 s’est développé le socialisme municipal cad l’intervention des PP dans le domaine économique. Donc la notion de SP diffère selon l’époque.….

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Dette publique
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Dette publique Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher La dette publique est, dans le domaine des finances publiques, l'ensemble des engagements financiers pris sous formes d'emprunts par l'État, les collectivités publiques et les organismes qui en dépendent directement (certaines entreprises publiques, les organismes de sécurité sociale, etc.). Elle est le produit de l'accumulation des besoins de financement passés des administrations publiques, résultant des différences entre les produits (les recettes fiscales, en particulier)….

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Public
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Et pour finir un certain nombre de personnes vivent seules. Nous allons tout d’abord montrer le lien qu’il existe entre les structures familiales et les différentes conditions de vie puis nous allons ensuite montrer comment les familles assurent une fonction de socialisation. Il existe un lien entre les structures familiales et les conditions de vie, en effet les individus vivant seuls ou dans des familles monoparentales sont souvent dans une situation de pauvreté et d’exclusion. En outre la vie quotidienne des familles prend des formes différentes selon les milieux sociaux. D’après le document de l’INSEE 2010 s’intitulant « Les données démographiques et économiques, qualité de vie des ménages »….

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Le service public
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Il convient donc de se demander dans quelle mesure service public et contrat administratif sont interdépendants, et quelles sont les conséquences de cette interdépendance sur le régime de chacun d’entre eux. Il semble que le service public soit un élément important mais non exclusif de l’identification du contrat administratif(I). en outre, le service public justifie de nombreuses caractéristiques du régime des contrats administratifs(II). I- Le service public et l’identification du contrat administratif.….

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La place public
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L’ESPACE PUBLIC, LIEU DE CIVILISATION La nature sociale et les besoins de l’être humain, l’ont poussé à se rassembler pour des raisons diverses. Dans cette quête, des lieux se sont imposés par leurs configurations géographiques et architecturales afin de répondre à un besoin de communication ou d’échanges. En fonction des époques et des cultures, ces endroits de rassemblements ont eu des appellations diverses ; agora, forum, etc. et ont pris le nom de place publique en France.….

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Comptabilite publique
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La mule" (Réseau ED2K) a été confirmée comme étant la cible prioritaire. | |- HADOPI sera géré par une poignée d'employé(e)s uniquement. | |- Il y a des techniques déjà en place, pour éviter de recevoir des "pourriels" en provenance d'HADOPI. | | | |Maintenant, tous ceux et celles concernés, veuillez prendre une grande respiration et arrêtez de paniquer!….

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Compta publique
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II. L’évolution de la comptabilité publique A. Généralités Depuis la fin du XIXe siècle, les concepts budgétaires et les concepts comptables se sont rapprochés, mouvement qui a trouvé son aboutissement il y a une trentaine d’années dans la création des instructions budgétaires et comptables M11 pour les communes de moins de 10 000 habitants et M12 pour celles de plus de 10 000 habitants. Les principes fondamentaux de la comptabilité publique locale ont été réaffirmés par la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et par….

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Les etablissemnts publics
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TD Institutions Administratives Un établissement public est une organisation de nature administrative ou industrielle et commerciale qui a en charge la gestion d’un service public spécialisé, que n’assurent ni l’Etat ni les collectivités territoriales. Cependant la notion de service public reste floue: si celui-ci se définit comme « une activité d’intérêt général qui a pour but de satisfaire aux besoins collectifs du public », les notions d’intérêt général, de besoins collectifs du public, et donc de service public, sont éminemment subjectives. Le secteur des établissements publics se présente donc comme un domaine foisonnant aux frontières imprécises et au contenu mal défini, qu’il est des plus difficile de vouloir cadrer de façon définitive. Les Etablissements publics étaient en droit de posséder un patrimoine, avec la possibilité de gérer un budget.….

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Republique
3138 mots | 13 pages

Le droit public recherche la satisfaction de l'intérêt générale alors que le droit privé recherche l'intérêt du particulier . En réalité aucun de ses critères n'est suffisant et on note aujourd'hui une porosité des frontières, plus du tout aussi certaines ce qui nous amène a la critique de la distinction Paragraphe 2:la critique de la distinction Le critère de l'objet n'est aujourd'hui plus tout a fait pertinent parce que l'expérience montre que très souvent les activités de l'état ou des collectivités publiques sont soumise à des règles de droit privé. En effet certaines activités de l'état ou des collectivités publiques sont identiques a celle des personnes privés,et il n'y a donc pas de raison de les soumettre a des règles différentes, par ex: les SPIC (services publiques industriel et commerciaux ) pourrait très bien être effectuer par des personnes privés et donc il n'y a aucune raison de les soumettre à d'autres règles.….

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Public
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L'État de droit : (Opposition (pas vraiment) : état de police car l'administration n'est pas soumise aux lois) C'est à partir de 1789 qu'on considère qu'il faut protéger l'État. Il y a une garantie des libertés fondamentales La hiérarchie des normes doit être respecter. Les 3 éléments qui permettent de parler d'un état de droit : °….

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