i) La notion de nÉgociation collective
A) DÉFINITION
La négociation collective traduit la rencontre des partenaires sociaux en vue d’obtenir un accord écrit comprenant des engagements réciproques en matière de condition d’emploi, de travail et de garanties sociales. Le résultat final peut prendre la forme d’une convention collective (qui traite de l’ensemble des droits du travail, formation, contrat de travail, durée, exécution, rupture, etc.) d’un accord collectif (qui ne traite quant à lui qu’un seul thème parmi tous les précédents) ou d’un échec.

B) Les parties à la nÉgociation.
La négociation collective nécessite la présence d’un ou plusieurs employeur(s) (ou leur représentant) et des syndicats représentatifs des salariés. Sont représentatifs, les syndicats qui remplissent 7 conditions définies par la loi dont celle de l’audience, c’est à dire avoir obtenu (au moins 10% des suffrages au niveau de l’entreprise ; au moins 8% au niveau de la branche et aux niveaux interprofessionnel et national).

C) L’obligation de négocier
Au niveau entreprises : L’employeur est tenu de convoquer au moins une fois par an les délégués syndicaux pour une négociation collective sur les salaires effectifs, la durée, l’organisation du temps de travail (nombre de CDD, de missions temporaires, prévisions d’emploi) et l’égalité professionnelle hommes/femmes ainsi que, pour les entreprises de plus de 300 salariés, sur la GPEC et la stratégie de l’entreprise.
Au niveau branches : négociation 1x/an sur les salaires et tous les 5 ans sur classifications et la prévoyance.

II) Les diffÉrents types de convention et LEUR hiÉrarchie
A) Les différents accords.
1) La convention ou l’accord interprofessionnel.
Une convention (accord) interprofessionnel s’applique à plusieurs branches. Au niveau interprofessionnel, sont traitées les questions dont les enjeux sont nationaux et/ou qui posent des problèmes de justice sociale.

2) La convention ou l’accord de branche
Ici, les