L’accès à la profession de commerçant
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Toutes les lois fondamentales qui ont régi notre pays ont toujours consacré dans leur préambule la liberté d’entreprise, ainsi que l’égalité de tous les citoyens en droit et en devoirs sans restriction de sexe, d’origine, de race, de religion, de croyance ou de conviction idéologique. Ainsi, hormis celles qui sont exclues par la loi l’accès à la profession de commerçant aux Comores est libre. Actuellement les commerçants sont régis par l’acte uniforme de l’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique) portant sur le droit commercial général qui est entré en application dans notre pays depuis le 1er janvier 1998. Auparavant, c’était le code de commerce du 18 mai 1984 qui les régissait. Ce texte dirigiste qui permettait au pouvoir exécutif de tout réglementer et autoriser l’exercice de plusieurs professions commerciales a été abrogé par la loi N° 94-030 du 25 décembre 1994 portant création d’une Chambre commerciale dans chaque Tribunal de Première Instance. La loi fixe deux conditions pour accéder à la profession de commerçant dans notre pays. Il y a des conditions tenant à la personne (I) et celles tenant à l’activité (II).
I: Les conditions tenant à la personne
Toute personne physique ou morale peut accomplir des activités commerciales à titre de profession habituelle à condition d’être juridiquement capable d’exercer le commercer.
L’article 7 l’acte uniforme de l’OHADA suscité dispose que le mineur, sauf s’il est émancipé, ne peut avoir la qualité de commerçant, ni effectuer des actes de commerce. Dans la législation antérieure à cet acte uniforme, les mineurs même émancipés étaient frappés d’une incapacité de jouissance totale. Ainsi le mineur ne pouvait pas acquérir la qualité de commerçant d’une part et d’autre part les actes de commerce accomplis par ce mineur sont nuls. Ces mesures étaient destinées à protéger les jeunes des risques courus dans les activités commerciales.
Les actes uniformes de l’OHADA apportent