1 Chambre Civile 3 Avril 2002

Introduction Lotus CPJI 1927 Chapitre 1: Les opérateurs du Droit du commerce international Section 1 : Les entreprises Paragraphe 1 : Nationalité et compétences consécutives I. La nationalité des personnes A. La nationalité 1. Les personnes physiques Nottebohm CIJ 6 avril 1955 2. Les personnes morales

La société de transport qui avait porté plainte pour diffamation devant le tribunal correctionnel, l’a également fait citer pour vol de documents. Toutefois les premiers juges ont renvoyé le prévenu des fins de la poursuite et débouté la partie civile de ses demandes. La société de transport a alors interjeté appel et obtient gain de cause. En effet, la cour d’appel d’Angers a fait droit à sa demande dans un arrêt du 1er juillet 2008 aux motifs que : l’appropriation d’un document dans le but

l’octroi d’un avantage injustifié Délit d’atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public Valeur sociale protégée Le délit de favoritisme a été instauré par la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché, puis complété par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et par

formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué (art 1347 alinéa 2) I- Enjeux probatoires de la forme du contrat : contrats réels/ consensuels II- Preuve de l’obligation Document 3 : Arrêt Cour de Cassation 12/07/05 Il s’agit d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation en date du 12 juillet 2005. En l’espèce, un client de la société de services téléphoniques décide de résilier son abonnement de services téléphoniques. La société lui adresse une ordonnance

PAZARTZIS Depuis quelques années on fait état de la « juridictionnalisation » du droit international. Ce phénomène s'est principalement vu dans la prolifération des juridictions internationales, qui deviennent par ailleurs de plus en plus spécialisées 1. Dans ce paysage multiforme, le droit international pénal apparaît comme une « terre de prédilection » pour la création de nouvelles juridictions internationales, de sorte qu'on le considère comme « l'un des grands responsables de la multiplication actuelle

la médecine, le crédit qui doit nécessairement s’attacher à son exercice ( TGI Paris 23/10/1996). Pour les privatistes, le secret est d’abord celui du patient, la garantie de la protection de l’intimité de sa vie privée.     Rôles   1-Le maintien du respect de la vie privée du patient En cas de maladie, l’intervention du médecin est légitime car elle est demandée par le patient ou sa famille mais elle n’en demeure pas moins une immixtion dans l’intimité du corps, du domicile de

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Brevet Contrefaçon Mesure conservatoire Propriété intellectuelle Circulaire de la DACG n° CRIM 08‑10/G3 du 11 avril 2008 relative aux aspects pénaux de la loi n° 2007‑1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon NOR : JUSD0809333C La garde des sceaux, ministre de la justice à Mesdames et Messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel ; Mesdames et Messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance

Droit et de Sciences politiques Mémoire présenté par Mademoiselle Caroline SIFFREIN-BLANC Sous la direction de monsieur le professeur Jean-Louis BERGEL DEA de droit privé dirigé par Monsieur le professeur Roger Bout Année universitaire 2002-2003 REMERCIEMENTS Qu’il me soit permis d’exprimer ma reconnaissance à monsieur le professeur Jean-Louis Bergel pour ses conseils et sa confiance. A ma famille et mes parents, qu’ils trouvent ici le témoignage de ma sincère reconnaissance

1 La situation juridique en Europe : La loi sur le PACS consacre une reconnaissance civile du couple homosexuel mais ne dit rien sur la famille homosexuelle. Au moment des débats, les députés s’étaient engagés à ne pas ouvrir l’adoption aux couples homosexuels et Mme Guigou avait repoussé tous les amendements visant à inscrire formellement dans la loi une interdiction. La possibilité d’une adoption homoparentale ne semble pas près d’être reconnue comme en témoigne le succès rencontré par la pétition

Chronologie politique de la France depuis 1700 LE GRAND SIECLE 1700 1 novembre Mort de Charles II d'Espagne qui désigne Philippe, deuxième fils du Grand Dauphin comme son successeur. 1702 15 juin La coalition déclare la guerre à la France, début de la guerre de succession d'Espagne. 1713 11 avril Traité d'Utrecht mettant fin à la guerre de succession d'Espagne. 1715 1 septembre Mort de Louis XIV, son arrière-petit-fils Louis, lui succède.Philippe d'Orléans fait annuler le testament