1 Les Compétences Administratives Du Président De La République Et Du Premier Ministre

PARTIE 1 : L'organisation administrative de l'Etat CHAPITRE 1 : L'administration centrale de l'Etat (État central) Rappel : Sous la 5ème république, la constitution affirme explicitement la soumission de l'administration au gouvernement à travers la formule de l'article 20 (alinéa 2) de la Constitution « le gouvernement dispose de l'administration ». On en déduit de cette formule que les autorités supérieures de l'administration centrale sont naturellement les autorités qui composent le pouvoir

 Droit administratif 1. Qu’est-ce que le principe de légalité ? Le principe de légalité se définit comme la soumission de l’administration au droit. Une norme établie par l’administration (ex : décret, arrêté) doit donc toujours être conforme à celles qui lui sont supérieures (obligation de conformité). Le terme « légalité » indique que la loi est la norme supérieure essentielle à respecter pour l’administration. Mais elle est loin d’être la seule. La norme constitutionnelle

Institutions administratives: Définition: Ensemble des structures chargées de la gestion des affaires publics. Elles sont régis par le droit public, les IA comprennent tous les organes qui exercent des tâches administratives sous l'autorité du pouvoir exécutif. En effet, le gouvernement dispose de l'administration conformément à la constitution de 1958. CHAPITRE I: Fondements des institutions administratives I/ L'esquisse d'une Histoire de l'administration public et du droit administratifs Les

Gilbert ELKAÏM IEP Lille 2° année L’organisation administrative de l’Etat et des collectivités territoriales. Cours 3 : l’administration centrale de l’ETAT 1 - Les fondements du pouvoir administratif : le politique et le gouvernement. Le pouvoir politique agit par trois moyens et selon deux modalités : - trois moyens : - la norme (loi, règlement) ; il édicte, et ensuite contrôle et sanctionne. - les financements : il donne les

de justice, dans un délai raisonnable, au moyen de décisions qui auront valeur contraignante, par des juridictions légalement instituées. Le service publique de la justice est rendu par le ministère de la justice (appelé aussi Chancellerie), le ministre étant le Garde des Seaux (actuellement : Michel Mercier). Le budget de ce ministère est aujourd’hui de 7 milliards d’euros (6.86 milliards en 2010), ce qui représente 2% du budget de l’Etat. Les institutions judiciaires représentent plus de 170 milles

Institutions administratives, Hachette • P. Jan, Institutions administratives, ?? Le cours consiste à étudier un élément important de l’étude du droit, parce qu’il s’agit d’identifier l’organisation des institutions publiques. Cette étude s’avère tout autant utile au publiciste qu’au privatiste. Le champ de l’étude est à mi-chemin entre le droit constitutionnel de la Ve et le droit administratif vu en deuxième année. Institutions administratives : c’est la machine administrative. C’est un

Centre National de Formation et d’Etudes – Protection judiciaire de la jeunesse Formation Initiale des Educateurs L’organisation politique, administrative et judiciaire de la France OCTOBRE 2001 DOCUMENT DESTINE A LA FORMATION L’état et la constitution La France est une république indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Constitution du 4 octobre

Cours du 18/01/2011 L1 – Droit Institutions administratives Introduction des différentes modalités de l’organisation administrative La France est un Etat unitaire et dans le cadre d’un Etat unitaire, il existe 3 grands principes d’organisation administrative : - la centralisation ; - la déconcentration ; - la décentralisation. Un Etat moderne applique ces trois principes d’organisation, il existe donc une administration centrale, une déconcentrée, et une décentralisée. I) La centralisation

déconcentrée. Chapitre 1 : L’administration centrale Ce sont les organismes qui constituent le pouvoir central. Organismes dont la compétence s’étend à tout le territoire national même si parfois ces organismes sont délocalisés. Exemple : le service des pensions du ministère situé à Nantes paye toutes les pensions des retraités sur le territoire national. Trois catégories différentes : - Organismes investis d’un pouvoir de décision : les autorités administratives. - Organismes qui assistent

en quoi les ministres (au sens large) sont titulaires du pouvoir réglementaire. Ecrit en 2007; 3015 mots; 0 sources; 6,95 € Les constituants de 1958, dans un souci purement théorique, ont réparti les compétences en matière réglementaire soit au Premier ministre, soit à ses ministres. Cependant, cette répartition purement textuelle et constitutionnelle se révèle comme étant fortement déséquilibrée au profit du chef du Gouvernement. C'est ainsi qu'au regard de la pratique, la jurisprudence à effectuer