11 Janvier 1922 Non Cumul

séparée pour chacun des fonds qu’ils gèrent faisant ressortir ses dépenses et ses recettes. Aucune compensation ne peut être faite entre le résultat de ces fonds et celui de l’organisme gestionnaire1 ; 5°- les centres de coordination d’une société non résidente ou d’un groupe international dont le siège est situé à l’étranger. Par centre de coordination, il faut entendre toute filiale ou établissement d'une société ou d'un groupe international dont le siège est situé à l'étranger et qui exerce, au

la démocratisation politique et de l’expansion de la culture. Elle a régné sur l’information et le divertissement durant plusieurs siècles, tout en contribuant largement à façonner notre monde moderne. L’ancienneté de la presse doit être soulignée, non parce qu’elle serait un gage d’éternité – toutes les créations humaines finissent par disparaître un jour ou l’autre – ni parce qu’elle serait le signe de son obsolescence, mais plutôt parce que la presse a accompagné durant bientôt quatre siècles la

politique est de moins en moins centré sur une ou un petit groupe de personnes: il va s’institutionnalisé dans l’Etat( moyen juridique: la Constitution). De plus en plus, on se rend compte que la base du pouvoir politique pouvait être les citoyens et non pas des personnes privilégiées. DIVERSITE DES MODES DE GOUVERNEMENTS (modes de gouvernement types d’état) monarchie ( pouvoir exercé par un seul homme) oligarchie ( pouvoir exercé par un petit groupe) démocratie ( pouvoir exercé par l’ensemble

l’administration ne bénéficie pas d’une telle immunité, il s’agit de désigner les autorités qui pourront contrôler son fonctionnement. Cette autorité ne peut en aucun cas être le juge judiciaire, c’est la loi de séparation mais elle ne peut pas être non plus le juge administratif parce qu’à cette époque il n’existe pas de juge administratif. Par conséquent, l’administration se contrôlera elle-même. C’est le système de l’administrateur juge. I) Le système de l’administrateur juge Ce système

à une appréciation de la réalité des faits va examiner si les faits sont qualifiables pénalement, et va déterminer la peine applicable. Or le juge, a un large pouvoir d’appréciation, car actuellement il est juste tenu par un maximum de la peine et non un minimum (large pouvoir d’appréciation de la peine). On appelle ça l’individualisation de la peine. Une législation pénale équilibré qui protège la société tout en ne sacrifiant pas le délinquant, n’est qu’une illusion si cette législation pénale

toutes ses valeurs mondiales. Conséquences : son effacement durable derrière les colosses américains et soviétiques qui vont organiser la société internationale et l’Europe en 2 blocs antagonistes. Les empires coloniaux se disloquent et les peuples non-européens reprennent la maitrise de leurs destins. A cette époque, l’Europe va refléter une double fracture qui est celle qui marque également la société internationale. 1er clivage : un clivage Nord/Sud qui s’explique principalement par le retard

recensés par la Centrale des risques……………………………………26 VIII-2 Crédits à court terme recensés par la Centrale des risques…………………………..………28 VIII-3 Crédits à moyen & long termes recensés par la Centrale des risques……..………………..30 VIII-4 Répartition des crédits non professionnels octroyés aux particuliers par……………………. le secteur bancaire………..…………………………………………………………………32 IX - LA COMPENSATION IX-1 Nombre des opérations traitées par la compensation…………...……………….……….….33 IX-2 Valeur des opérations traitées par la

la loi des 16 et 24 aout 1790** (le juge n’a le droit de ni juger l’administration ni de juger les fonctionnaires) **et la loi du 16 fructidor an 3** (« défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre des actes d’administration »). **Le cumul de ces 2 lois** forment** le principe de séparation des autorités administrative*s* et judiciaire*s.Ce principe de séparation, a une conséquence directe c’est que comme il n’y a pas de juge, il revient à l’administration elle-même de régler ses propres

choix du contractant : même problématique en droit du travail, recrutement des agents publics même obligation que droit du T concernant discriminations… La liberté de déterminer le contenu du contrat : au contrat civil, admis comme en droit civil Ce 11 juillet 2001 Société des eaux du Nord adm° dans ses relations contractuelles ne pouvait pas porter atteinte au droit de la consommation, pas au mépris de régime d’ordre public (dont fait partie le droit de la consommation).   Paragraphe 2 : le principe

Droit administratif général Partie 1 : Les sources du droit administratif Ce sont les règles écrites ou non écrites qui vont encadrer l’action de l’administration, de la puissance publique. On est dans un système qui est marqué par une ancienne tradition d’intervention de la puissance publique dans de nombreux domaines, c'est-à-dire que l'État a eu l’habitude d’intervenir dans tout pour règlementer. Cela signifie qu’il y a un nombre important de règles qui sont présentes, règles qui sont