12 Juillet 1989 Arrêt Civ

COMMENTAIRE D’ARRÊT : Cass. 1ère civ., 12 juillet 1989. La cause est un élément essentiel. Une obligation n’est pas valable si elle est sans cause ou si elle comporte une cause illicite. Le droit français est causaliste et il envisage la notion de cause d’une manière particulière. Il conviendra ici d’illustrer cette notion grâce à un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du 12 juillet 1989. Deux parapsychologues concluent un contrat dans lequel est vendu des ouvrages

œuvre dans des situations très différentes : -l’un résulte du congé donné par le propriétaire pour vendre le logement ( Loi 89-462 du 6-7-1989 art 15, II). A défaut de préempter, le locataire perd son droit d’occuper les locaux. -un autre peut être actionné en cas de vente du logement après division de l’immeuble par lots (Loi 75-1351 du 31-12-1975 art 10). Même s’il ne préempte pas, le locataire conserve son titre locatif -le troisième, institué par la loi du 13 juin 2006, a vocation

pour les autres personnes, le partage conventionne selon les dispositions des articles 887 et suivants, la vente d’immeuble selon les dispositions des articles 1674 et suivants du Code civil, l’achat d’engrais selon les dispositions de la loi du 8 juillet 1907, ou encore les cessions de droits d’auteur… B – RÉGIME JURIDIQUE L'objet doit présenter des caractéristiques simples. Il doit être précis, possible, certain dans sa réalisation, c'est-à-dire présent ou futur, mais en aucun cas purement hypothétique

Commentaire d’arrêt L’arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 12 juillet 1989, porte sur la dualité de la cause. En l’espèce, un particulier qui exerce la profession de parapsychologue vend des ouvrages et des matériels d’occultisme à une autre particulière qui exerce elle-même la profession de parapsychologue. Après la conclusion du contrat, et la remise des objets, l’acquéreur ne paie pas l’argent qu’elle a dû. N’ayant pas été payé, le vendeur a saisi le tribunal

cas de la clause d'accroissement (in pour une analyse fonctionnelle de la condition, 'l3-.T.D. Cïv. 1978, p.l et spécialement n015 et s.) ; on peut également citer le cas des ventes sujettes à confirmation: la clause de confirmation ne constitue pas' une condition suspensive au bénéfice du vendeur' dans la mesure où la volonté ferme de contracter ne s'est pas encore manifestée (Corn., 6 mars 1990, Bull. Civ., IV, nO 74 ; Rép. DeL 1991, art. 34987, n 0 13, p. 356 ; LC.P. 90, éd. G., II, 21583, obs. B

SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique

ABREVIATIONS Art BRDA Bull civ. Bull Joly CA Civ. Com. Comm. D Dr. Sociétés DH EFE GP Infra IR JCP JCP E JCP N JO LMBO Obs Op.cit. p. pan. PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre commerciale de la

INDIFFÉRENTES ________________________________________ 3 Civ. 1ère, 13 février 2001 : erreur sur les motifs ......................................................... 4 Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur ................................................................ 5 2. L'ERREUR INEXCUSABLE _____________________________________________ 6 Civ.1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable.................................. 6 Civ.3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction

de cautionnement ont beaucoup évolué, c'est notamment ce que nous verrons dans un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 16 mars 1999. En l'espèce, des professionnels décident de la conclusion de deux contrats, l'un portant sur un prêt et l'autre sur une ouverture de crédit. Un particulier se porte alors caution solidaire de ces engagements dans deux actes sous seing privé, en juillet 1986. Ces derniers précisent que l'acte de cautionnement garantit les sommes dues par