12 Juillet 1989 Arrêt Civ

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

, aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement (loi constitutionnelle 1er mars 2005) Le CE a récemment consacré de manière explicite la valeur juridique de la Charte de l’environnement et du préambule dans son ensemble, dans un arrêt du 3 octobre 2008 Commune d’Annecy = « [L’article 7 de la Charte de l’environnement] comme l’ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement, et à l’instar de toutes celle qui procèdent du Préambule de la C°, ont valeur constitutionnelle

sur le titre de propriété. Cela veut dire quoi que la propriété est imprescriptible : l’écoulement du temps ne peut pas faire perdre le droit de propriété. C’est d’abord jurisprudentiel. La propriété ne se perd pas par le non usage : arrêt du 12 juillet 1905, chambre des requêtes. Plus récemment en 1993, pour les actions en revendication mais surtout, cela a été consacré par le législateur : consécration à l’article 2227. On ne peut que constater que le jugement qui constate que le possesseur

revirement de jurisprudence en 1999 et a décidé que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec la bénéficiaire. L’Assemblée plénière de la Cour a confirmé cet arrêt : le legs universel à une femme adultère par un époux constitue un acte dont la cause ne peut être annulée sur le fondement classique des articles 1131 et 1133 du Code civil. Il semble y avoir un recul libéral de la jurisprudence quant au contrôle

l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) 8° Cour des comptes et les établissements soumis à son contrôle 9° Conseil de la concurrence 10° Commission européenne 11° Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) 12° Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) 13° Autorité judiciaire 14° Organismes de Sécurité sociale B. - Personnes privées 1° Comptes à plusieurs titulaires 2° Comptes de clients incapables 3° Personnes cautionnant

évident de déterminer si la victime doit utiliser la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, parce qu’il faut non seulement que le contrat existe, mais aussi que l’obligation inexécutée entre dans le champ du contrat. Civ 2ème, 13 juillet 2006 Sur ce point, la jurisprudence a rappelé que l’obligation de sécurité a toujours une nature contractuelle. Cette position a été fortement critiquée par la doctrine. On lui reprochait d’être beaucoup trop sévère avec l’établissement scolaire

réparer les dommages nés du manquement à une obligation contractuelle. Cela présuppose l’existence d’un contrat entre la victime du dommage et le responsable. Le dommage doit également résulter de l’inexécution d’une obligation née du contrat. Art 1147 c civ. Les responsabilités délictuelles et quasi délictuelles : Leur trait commun est de résulter d’un fait illicite, dommageable, indépendant de tout contrat. Traditionnellement, on considérait que la responsabilité délictuelle résulte

LES APPORTS DE LA LOI DUTREIL Cautionnement et dirigeant social Par Florence Degoy-Vacher - Cabinet Degoy Roux Associés, Avocats au Barreau de Paris - le 24/02/05 Rappel : La loi Neiertz du 31 décembre 1989 a posé en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier un principe de proportionnalité selon lequel un établissement de crédit ne peut se prévaloir du cautionnement, lorsque l'engagement de la caution était, au moment de sa conclusion, manifestement disproportionné à

transport non-négociables mais qui n'ont pas d'incidence maritime (L.T.A., D.L.V.I., lettre de voiture, ...)[5]. La présente étude aura pour objet de mettre en corrélation le cadre juridique général instauré par les Nations Unies avec la recommandation n°12 en vue de faciliter le commerce international (I), et les textes internationaux applicables aux documents de transport non-négotiables, à savoir les Règles du Comité maritime international sur les lettres de transport maritime et les Règles CNUCED/CCI

L’interprétation du droit 9 Littérature et respect de la vie privée TD7 : La personne physique 10 Les personnes morales et les droits de l’homme TD8 : Les droits de la personnalité 11 Chose et personne : l’animal & le robot TD9 : La preuve (1) 12 Vérité et légitimité en droit de la preuve (X. Lagarde) TD10 : La preuve (2) 2 Première partie : Le phénomène juridique Définitions Phénomène : 1/ Fait naturel constaté, susceptible d'étude scientifique, et pouvant devenir un sujet d'expérience