12 Juillet 1989 Arrêt Civ

Les implications nouvelles du principe de sécurité juridique en droit administratif Note sous CE, Ass., 16 juillet 2007, Société Tropic Travaux Signalisation Fabien BOTTINI Docteur en droit public Chargé de cours à l’Université du Havre I. La sécurité juridique, facteur d’un renforcement des garanties offertes aux justiciables A. La reconnaissance du droit des justiciables de ne pas voir leur situation bouleversée par un changement de jurisprudence B. La reconnaissance d’un droit d’action

restrictives d’un règlement intérieur ou d’une convention collective, d’en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l’autorité judiciaire » (Cass. soc., 25 juin 1987, no 84-42.314). Cette position semble désormais lointaine puisque, dans un arrêt du 26 octobre 2010, elle a décidé que : « dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être

œuvre du pacte 10 4) La sanction du non-respect 11 II) L’avant contrat engageant les deux parties 11 A) La promesse synallagmatique de vente 12 1) Les éléments caractéristiques 12 2) L’exécution de la promesse 12 a. les ventes conditionnelles 12 b. Les ventes à termes 13 c. L’exception : les promesses ne valant pas vente 13 3) Les effets de la promesse synallagmatique

contrats spéciaux les plus fréquents dont la vente. b. Les lois spéciales Dès la fin du XIXe s. des lois spéciales sont venues encadrer de nouveaux types de contrats : Loi du 13 Juillet 1930 encadrant le contrat d'assurance. Cette loi est codifiée dans le Code des assurances. Lois de 1948 1982 1986 1989, en matière de baux d'habitation. La jurisprudence Rôle dans deux directions : La charge d'organiser la coordination entre les différents textes quand des contradictions surgissent

pratique des preuves en droit civil et en droit criminel, 2e éd. 1852. – R. LEGEAIS, Les règles de preuve en droit civil, permanence et transformation, LGDJ, 1955. – X. LAGARDE, Réflexion critique sur le droit de la preuve, LGDJ, 1994. – F. FERRAND, Rép. civ. Dalloz, V° Preuve, 2006. S’agissant des travaux collectifs : Ch. PERELMAN et P. FORIERS (ss dir.), La preuve en droit, Bruylant, 1981, p. 357 ; Droits 1996, n° 23. – C. PUIGELIER (ss dir.), La preuve, Economica, 2004. 2 E. DUMONT, Préface, in J. BENTHAM

ambulante sur les plages mais il ne saurait interdire cette vente sur tout le territoire de la commune, ni même sur l’ensemble des « abords » de la plage (CE; 21 fév. 1986) Ce principe a été rappelé par le CE, qui a annulé l’art. 1 du décret du 22 sept. 1989 dont l’objet était de limiter à 2 fois par an la possibilité de procéder à des soldes périodiques ou saisonniers, au motif que le décret attaqué porte une atteinte à la liberté du commerce et de l’industrie et que de telles dispositions ne peuvent

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 portant sur l’amélioration des rapports locatifs est un texte non codifié.5. Les notes figurants sous la plupart des articles du code civil sont des commentaires. Elle peuvent correspondre à des renvois aux jurisprudences ou à une doctrine. Elles sont très utiles car elles explicitent et donnent une interprétation à l’article.Les abréviations suivantes signifient :D. : Recueil DallozJCP : Juris-Classeur périodique Bull. civ. II : Bulletin des arrêts des chambres civiles

Annexes.............................................................................................................120 2 AVANT-PROPOS Dans le dédale de dispositions et de numérotations résultant de l’adoption de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, les moins aguerris auront tendance à s’égarer, de surcroît lorsque l’on examine les travaux parlementaires. Les anciennes et nouvelles numérotations sont d’une proximité enivrante1, d’autant que les dispositions nouvelles ont fait l’objet d’une

liberté du juge dans la création de la règle dans l’opération d’interprétation de la loi, si l’on souhaite se placer du point de vue de la sécurité juridique, ce qu’il faut regarder en priorité c’est le rapport du juge à ses propres arrêts. L’aptitude des ces arrêts à former une ensemble de solutions cohérentes et constantes est au cœur de la question de la sécurité juridique. Parler de la « jurisprudence » risque de ne pas faire avancer les choses. Elles se compliquent, comme le dit Christian Atias4

Lienhard C'est une nouvelle étape dans l'application de la loi de sauvegarde des entreprises que ces arrêts marquent symboliquement : après le temps des mesures transitoires, voici venu le temps des mesures substantielles. Quand même la Cour de cassation aura certainement encore à trancher de difficultés d'application de la réforme dans le temps (d'une subtilité croissante, en témoigne le tout dernier arrêt du 21 juin 2007, D. 2007. AJ. 1876, obs. A. Lienhard), les décisions du 26 juin 2007 donnent l'agréable