12 Juillet 2006 Subrogation

Fascicule II, Centre d’études Supérieures de Banque, Paris, 1984-1985. 8. – La définition contenue dans l’Article 68 est presque identique à celle figurant à l’Article L. 313-1 du Code Monétaire et Financier Français, Lexis Nexis, litec, Paris, 2006. 4 Cette définition a un caractère très général qui met en évidence un besoin de financement. A cet égard, les règles sont différentes selon qu’il s’agit de crédits à vocation nationale ou de crédits internationaux (9). III – Les crédits internationaux

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 12 JUILLET 2006 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1.1 - Champ d’application territorial La présente convention collective régit en France, à l’exclusion des DOM-TOM, les relations de travail entre : . d’une part, les employeurs dont l’activité relève d’une des activités énumérées à l’article 1.2 cidessous, les Services Interentreprises de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics, les

§   Le droit européen est une source importante du droit bancaire, car d’après les articles 57-2 et 61-2 du Traité de Rome de 1957, les autorités communautaires peuvent intervenir dans le secteur bancaire. Il en résulte de nombreuses directives (2000-12-CE du 20 mars 2000, qui réglemente les conditions d’accès à l’activité bancaire en Europe). -      Il existe des comités européens qui donnent leurs avis (par exemple sur les virements transfrontaliers) -      La BCE adopte des règlements et donne

du législateur : loi du 3 janvier 2001. Pendant son examen au sénat on souligne la nécessité d’en profiter pour souligner l’évolution. Au lendemain de cette loi le droit de la dévolution successorale est complètement modernisé. La Loi du 23 juin 2006 a établi une réforme totale : elle s’inscrit dans le droit fil du droit des successions : il faut moderniser le droit de 1804. Elle passe par la consécration d’un vocabulaire juridique plus simple. L’acceptation sous bénéfice d’inventaire est supprimée :

L'anatocisme consiste à faire produire des intérêts aux intérêts. 3) Sources internationales Il existe plusieurs conventions internationales qui s'intéressent au droit bancaire. Par exemple, la convention d'Ottawa du 28 mai 1988 (ratifiée par la France en juillet 1991) définit les règles du crédit bail et d'affacturage international. De la même façon, de nombreuses directives communautaires ont obligé les états membres à modifier leur droit interne. Enfin, les institutions européennes ont été à l'origine de

pécuniaires entre époux. C’est les rapports pécuniaires entre eux mais aussi avec les tiers et notamment, avec les créanciers. Ce sont uniquement les rapports pécuniaires et non les rapports personnels. La loi du PACS a été réformée par la loi du 23 juin 2006 (réforme des successions) et cela a rapproché le régime matrimonial des partenaires, de celui des époux. Ce qui distingue le PACS du mariage c’est uniquement l’aspect personnel (possibilité d’adopter etc…). Depuis 2007, le traitement fiscal est identique

qu’à l’appui d’autres libertés. Consécration de sa valeur jur dans JP du CE la liberté constractuelle est un ppe dont peut se prévaloir des requérants à l’encontre de dispositions règlementaires. Elle aurait une valeur infra législative selon arrêt 12 novembre 2001 dans le cas d’une ordonnance de référé, 7 février 1986 c’est un PGD. B – Les limites de la liberté contractuelle Ça n’existe pas, c’est la souveraineté contractuelle qui n’existe pas, c’est un leurre, ça veut dire qu’on pourrait qu’on

Le droit européen est une source importante du droit bancaire, car d’après les articles 57-2 et 61-2 du Traité de Rome de 1957, les autorités communautaires peuvent intervenir dans le secteur bancaire. Il en résulte de nombreuses directives (2000-12-CE du 20 mars 2000, qui réglemente les conditions d’accès à l’activité bancaire en Europe). - Il existe des comités européens qui donnent leurs avis (par exemple sur les virements transfrontaliers) - La BCE adopte des règlements et donne

d’un titre contractuel obtenu de son débiteur par le créancier. Il y a accord des parties pour organiser la sûreté. L’ordonnance de 2006 a très largement revisité les sûretés mobilières conventionnelles. On va distinguer entre les gages et les nantissements organisés par le Code civil ou par d’autres dispositions légales. Section 1 : Les gages Depuis l’ordonnance de 2006, le terme gage est réservé à des sûretés relatives à des meubles corporels. Le Code civil parle d’ailleurs du gage de meubles corporels

Jusqu'au années 75, un seul syndicat apres dispersion grande. Les compagnies ne veulent pas de petits courtiers qui n'apportent pas de flux. Donc qd on négocie les conventions collectives, les grands courtiers ont plus d'impact. CSCA a été créee en 2006, syndicat unique regroupant la dispersion: on casse rien chacun va rester independant et on va faire une chambre syndicale: il y a les syndicats régionaux et les syndicat du SFAX qui ont fait une union. C'est en train de se regionaliser. Structure