12 Juillet 2006 Subrogation

discutables. S’agissant des meubles, la réalisation se fait aux enchères. S’agissant des immeubles, pendant longtemps, un immeuble ne pouvait être réalisé qu’à la barre du tribunal (vente à la bougie). Il fallait donc utiliser le concours d’un avocat. Depuis 2006, cette vente judiciaire peut être convertie en vente amiable avec présence d’un notaire. {distribution} La multiplicité des privilèges aboutit parfois à la conséquence que le créancier qui a engagé la procédure perd le bénéfice de toutes ses diligences

le titre de propriété. Cela veut dire quoi que la propriété est imprescriptible : l’écoulement du temps ne peut pas faire perdre le droit de propriété. C’est d’abord jurisprudentiel. La propriété ne se perd pas par le non usage : arrêt du 12 juillet 1905, chambre des requêtes. Plus récemment en 1993, pour les actions en revendication mais surtout, cela a été consacré par le législateur : consécration à l’article 2227. On ne peut que constater que le jugement qui constate que le possesseur

« droit sacré » ⁃ protocole additionnel de la CEDH, 1952 : « toute personne a droit au respect de ses biens, nul ne peut être privé de sa propriété que pour utilité publique » ⁃ protection des articles de la DDHC par la décision du Cons. Const. du 16 juillet 1971 ⁃ reconnaissance de la valeur constitutionnelle de la propriété dans la décision du 16 janvier 1982 du Cons. Const -3- DROIT DES BIENS ⁃ ⁃ ⁃ Le droit de propriété est un droit subjectif qui permet de garantir les DH, individualiser les choix

d’instance. Il s’agit dans tous les cas d’un juge unique. La compétence territoriale est déterminée au choix du demandeur, par le lieu où demeure le débiteur ou le lieu d’exécution de la mesure. I- L’étendue des attributions du JEX Art L311-12-1 du COJ qui est dans le CPC. Quatre chefs de compétence lui sont conférés : * Difficultés relatives au titre exécutoire. Le JEX ne peut en connaitre que si elles surviennent à l’occasion de l’exécution forcée. * Les contestations qui s’élèvent

professionnelle au profit des banques. Loi LME du 4 août 2008 qui a assouplit le régime juridique de la F en autorisant une personne physique à constituer un patrimoine fiduciaire. L'ordonnance du 24 janvier 2009 qui a donné un régime spécial de la F. La loi du 12 mai 2009 : conditions de rechargement de la fiducie sûreté. Il y a un tronc commun : 2011 (définition de la fiducie) et suivants. Il y a des règles spécifiques à la fiducie sûreté selon que les biens soient meubles (2372-1 et suivant) ou immeubles

propres de la femme. Il est important de les distinguer, car nous verrons que chaque catégorie est soumise à des règles particulières du point de vue de leur gestion. Si on met l’accent sur la communauté, c’est car elle a été choisie par la loi du 13 Juillet 1965 pour être le régime légal des gens mariés, et elle porte le nom de communauté réduite aux acquêts (biens acquis au cours du mariage à titre onéreux). On comprendra mieux cette expression si l’on dit que le régime légal qui prévalait avant la

 d’investissement  (prérogatives  financières)  et  de  conserver  les   certificats de droit de vote acquis par   un   noyau   dur   d’actionnaires   (actionnaires   principaux, intéressés par la vie de la société) -> technique anti OPA. Loi du 14/12/1985 : Loi qui a consacré un principe de liberté de la création des titres (des actions  et  des  obligations),  l’idée  était  de  permettre aux sociétés de créer les titres dont elles avaient besoin (les émettre sur le marché). Seule exception, une

conventions internationales ont été élaborées pour uniformiser à minima le droit cambiaire des différents Etats. II.L’histoire du droit cambiaire A.L’évolution des fonctions L’histoire du droit cambiaire remonte au Moyen-âge, donc à la fin du 12’ s. On voit apparaître la lettre de change qui est destinée à limiter les transports de fonds. A cette époque, le commerce se développe sur l’axe Italie/ Foire de Champagne/ Flandres. La difficulté à cette époque c’est que les routes sont infectées

Accueil » Cours de droit bancaire Haut du formulaire  Articles de cette rubrique : Bas du formulaire   Cours de droit bancaire 75     Droit Bancaire     Bibliographie : Lamy Droit du Financement (2006) Litec Instruments de Paiement et de Crédit (2006) Institutions Comptes Opérations et Services (en 2 volumes) (2005) Précis Dalloz (Le Cannu) Droit commercial instrument de paiement et de crédit (2005) LGDJ Entreprises en Difficulté instrument de paiements (2003 ?) Montchrestien

d'instance (art. L. 311-37 C. consom.). Un délai de grâce peut être judiciairement accordé à l'emprunteur : l'exécution des obligations de ce dernier peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance (art. L. 313-12 C. consom.). L‘obligation du prêteur : * mise à disposition de l'emprunteur ce à quoi il s'est engagé. * Si une personne physique s'est portée caution, l'établissement prêteur doit l'informer de la défaillance du débiteur principal dès le