12 Juillet 2006 Subrogation

LES TEXTES DE BASE Le code des assurances intègre les textes ci-après: * Le dahir du 30 octobre 1920 sur les sociétés ou caisses d’assurances mutuelles * Le dahir du 21 juillet 1923 relatif à la police chasse; * L’Arrêté viziriél du 28 novembre 1934 relatif au contrat d’assurance; * Le dahir du 8 juillet 1937 relatif aux indemnités et aux contrats d’assurances automobiles sur route; * L’Arrêté viziriél du 6 septembre 1941 relatif au contrôle de l’état; * Le dahir du 24 mai

84-53 du 26/01/1984 : Travailleurs handicapés 11 Article 47 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : Emplois de direction 11 Article 110 de la loi n° 84-53 du 26/01/1984 : Collaborateurs de cabinet 12 Recrutement suite à un transfert d'activités 12 La mise à disposition par le centre de gestion 12 Les différents types de recrutement et la durée de l'engagement 13 Les formalités préalables au recrutement 14 Délibération 14 Déclaration de création ou de vacance d’emploi 14 Conditions

législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ; énoncé dans le préambule de la Constitution de 1958, et s’imposant au législateur.

05 09.03 5207 ) (2004 _________ Complété et modifié par le Dahir n° 1-06-17 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la 14) 1427 17.99 loi n° 39-05 modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. (Bulletin officiel n° 5404 du 15 safar 1427 (16-3-2006)) _____________ 15 . .((2006 27) 1427 1.06.17 39.05 28 – 5399 (2006 ) __________ ____________ Complété et modifié par le Dahir n° 1-07-165 du 19 kaada 1428 19 1.07.165 1428 (30 novembre

suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent, il applique la loi française même en présence d'une loi étrangère d'amnistie (Crim 23 oct. 2002, Rev. 12 UNJF - Tous droits réservés Crit. DIP 2003 p.309). • de personnalité : principe qui donne compétence à la loi pénale française : pour les crimes et délits commis par un Français en dehors du territoire français, sous réserve de la règle ne

peut aussi être une réserve de valeur. La monnaie qui est conservée est une réserve de valeur, c’est un bien. La nuance entre les 2 fonctions est bien montrée avec l’or. L’or subsiste en tant que réserve de valeur. Arrêt 1re chambre civile 1er juillet 1969. Fille unique issue d’un 1er mariage revendique 1000 pièces d’or qu’’elle trouve dans un coffre-fort de sa mère. Le contrat de mariage de la femme attribuait la propriété des meubles au conjoint vivant. Tout dépend de la qualification juridique

p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 ................................................................................................ 9 Document 7 : Cass, Soc, 8 novembre 1990 ......................................................................................... 9 Document 8 : Cass, civ 3, 3 juillet 1979

 droit des contrats & responsabilité civile Madame delforge notes de cours collectives B.D.-F.G.-F.S. 2006-2007 PARTIE I. LES CONTRATS SPECIAUX Introduction Générale au droit des contrats spéciaux 1. Objet de la partie introductive Lire 2. Plan de la partie introductive Lire chapitre i – le contrat ? A. Le contrat Le contrat est un concept technique , une construction intellectuelle que partagent plusieurs disciplines sans nécessairement que le contenu

l'enregistrement. AU NOM DU PEUPLE Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des finances, Vu les ordonnances nos 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement ; Vu l'ordonnance n° 73-29 du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 portant reconduction jusqu'à nouvel ordre de la législation en vigueur au 31 décembre 1962 ; Vu l'ordonnance n°

FEDERATION MAROCAINE DES SOCIETES D’ASSURANCES ET DE REASSURANCE CONVENTION D’INDEMNISATION DIRECTE pour le règlement des sinistres automobiles Juin 2006 Convention d’Indemnisation Directe Sommaire SOMMAIRE Page SOMMAIRE ......................................................................................... 1 PREAMBULE ........................................................................................ 3 CHAPITRE I. CHAMP D’APPLICATION ...................................