12 Juillet 2006 Subrogation

régime légal général de la responsabilité, pourtant parfois il peut être ponctuellement écarté. Par exemple dans les délits de presse, deux arrêts de l'Assemblée plénière de la cour de cassation du 12 juillet 2000 qui a prévu que les abus de la liberté d'expression prévu et réprimé par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparé sur le fondement de l'article 1382 du code civil. De façon générale, la responsabilité civile délictuelle se distingue de trois autres grands types de responsabilité juridique

qualification des biens) et la question des pouvoirs (comment on les répartit) en partant de l’unité de gestion avec une prépondérance du mari dans la gérance des intérêts pécuniaires de la famille. On a une loi charnière très importante c’est la loi du 13 juillet 1965. A/ L’évolution du droit des régimes matrimoniaux entre 1804 et 1965 La femme mariée est frappée d’incapacité donc logiquement si la femme passait un acte seule, cet acte encourait la nullité sur le fondement de l’article 1108 du CC ce qui a

supplétif qui s’applique dès le jour de la célébration du mariage ; ce sera le régime légal de communauté réduite aux acquêts.  Depuis la réforme de 1965 il est possible de changer de régime en cours du mariage ; et depuis la réforme du 23 juin 2006 la procédure est allégée et il suffit d’une convention notariée pour le faire.  L’organisation patrimoniale des époux découle de deux corps de règles : le régime primaire impératif est le premier socle de base qui s’applique à toutes les personnes

possible en matière délictuelle car l'obligation est légale, imposée par la loi. Cette distinction reste artificielle, et c'est cela qui explique que les régimes spéciaux ne font plus la différence entre délictuelle et contractuelle : ⁃ loi du 5 juillet 1985  : dispositions pour victimes de problèmes de la circulation, même lorsqu'elle sont transportées en vertu d'un contrat au victime d'un accident de la circulation. Cad que l'on soit en matière contractuelle ou délictuelle, les règles sont les

sauf dérogation particulière (conditions de validité, garantie des vices cachés, responsabilité en cas de vices apparents….). Règle non applicable à l’échange : 1706 : la récision pour cause de lésion n’a pas court dans l’échange (cfr la règle des 7/12 de l’art 1674 CC en matière mobilière non applicable à l’échange). Retenir : La définition de l’échange. Caractérisée par un double transfert de propriété. Droit commun de la vente est applicable, sauf dérogation expresse, ce qui est le cas pour la

INTRODUCTION Le droit donne t il les outils efficaces à la pratique pour la mise en place de sûretés efficaces pour le débiteur et les créanciers ? Le droit des sûretés n’avait pas fait l’objet de réforme de fond jusqu’à l’ordonnance de 2006. Immobilisme de la matière. Eclatement de la matière (CPI, Comofi, Code de la consommation, Code civil…). Droit complexe, peu lisible de par son évolution par strates. Réforme des sûretés : simplification et modernisation du droit des sûretés.

INCENDIE ACCIDENTEL, A ETE CLASSEE SANS SUITE PAR LE PARQUET ; QUE, LE CABINET BRUCKER AYANT FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT A M. X... DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE, LA COMPAGNIE ASSURANCE FRANCO- ASIATIQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 121-13 DU CODE DES ASSURANCES, AUX TERMES DUQUEL LES INDEMNITES DUES PAR SUITE D'ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE SONT ATTRIBUEES, SANS QU'IL Y AIT BESOIN DE DELEGATION EXPRESSE, AUX CREANCIERS PRIVILEGIES OU HYPOTHECAIRES

le moyen de paiement ou la technique utilisé. • Etablissements de paiement : la législation fait référence à l’article L314-1 du code monétaire et financier, qui va dresser la liste des services de paiement. Ce n’est que par l’ordonnance du 15 juillet 2009 que l’on va transposer la directive, qui va créer une nouvelle catégorie d’établissement de crédit, les établissements de paiement. L’article L314-1 du code monétaire et financier nous dit que la liste des services de paiement qui est référencée

FEDERATION MAROCAINE DES SOCIETES D’ASSURANCES ET DE REASSURANCE CONVENTION D’INDEMNISATION DIRECTE pour le règlement des sinistres automobiles Juin 2006 Convention d’Indemnisation Directe Sommaire SOMMAIRE Page SOMMAIRE ......................................................................................... 1 PREAMBULE ........................................................................................ 3 CHAPITRE I. CHAMP D’APPLICATION ............................

contractuels permettent en effet de prévenir le risque ou pour le moins de le diminuer afin d’éviter les conflits ultérieurs. Ils peuvent également constituer un mode de règlement des litiges alternatif aux tribunaux et arbitrages. Fabien Serreau 05/12/2009 Sommaire Première partie : Les sources du droit de l’assurance ............................................................................ 4 Première sous-partie : Le droit national (sources internes).....................................