12 Juillet 2006 Subrogation

effective et rapide ; deuxième point les États doivent prêter leur concours à l’exécution, c’est ce qu’on appelle plus communément le concours de la force publique. En droit français le concours de la puissance publique est prévu par la loi du 9 Juillet 1991 qui porte réforme des procédures civiles d’exécution => article 16 : l'État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Précisions sur le concours de la force publique :

qualification des contrats Qualification = question de droit sur laquelle la CCass peut exercer un contrôle. - Obligation de qualifier pour le juge - Principes de qualification > Obligation de qualifier Cʼest une obligation pour le juge. Article 12 CPC. Il doit restituer leur exacte qualification aux faits. Dans tous les contrats nommés: des règles impératives sʼappliquent pour la validité des accords. La qualification est donc fondamentale pour déterminer la validité et le régime du contrat

Jean-Pierre DINTILHAC (juillet 2005) • L’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, JO 2006-1640 du 22 décembre 2006, consacre ces travaux en apportant des modifications substantielles au droit positif, attendues notamment par les associations de victimes. Il vise à mieux circonscrire les conditions dans lesquelles la créance des tiers payeurs peut venir en diminution de l’indemnisation allouée à la victime : Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant

directives importantes : * Deux directives du 11 avril 1967  * Une directive du 17 mai 1977 : LA PLUS IMPORTANTE ! Appelée la « 6ème ». Toutes ces directives ont été fondues dans une même directive le 28 novembre 2006 : directive 2006/112/CE publiée le 11 décembre 2006. (= LA directive TVA). Cette directive comprend 414 articles réalisant une quasi-codification des règles européennes en matière de TVA. La TVA est un impôt général sur la consommation c'est-à-dire un impôt, par principe

permises aux parties en application de l’article L 183-1 alinéa 2. ● Règles pour les contrats d’assurance non-vie Sont considérés comme des contrats d’assurance non-vie ceux qui sont définis par les articles 1 à 4 de la directive 73/239 CEE du 24 juillet 1973, plusieurs fois modifiée. Ces contrats suivent les règles édictées par la directive non-vie 88/357 du 22 juin 1988 modifiée par la directive 92/49 du 18 juin 1992, telles que ces règles ont été transposées en droit français dans les articles

abaissement de l’abattement fiscal par enfant à 100 000 euros (avant près de 160 000), la loi du 21 aout 2007 en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat. Création de nouveaux statuts au niveau législatif : création du PACS en 1999 modifié en 2006, création de la RARR : renonciation anticipée à l’action en réduction. Création de mandat protection future, ou demande à effet post Um. Depuis 2001 évolution significative concernant le conjoint survivant avant la loi de décembre 2001. Depuis 2007

elle peut aussi être une réserve de valeur. La monnaie qui est conservée est une réserve de valeur, c’est un bien. La nuance entre les 2 fonctions est bien montrée avec l’or. L’or subsiste en tant que réserve de valeur. Arrêt 1re chambre civile 1er juillet 1969. Fille unique issue d’un 1er mariage revendique 1000 pièces d’or qu’elle trouve dans un coffre-fort de sa mère. Le contrat de mariage de la femme attribuait la propriété des meubles au conjoint vivant. Tout dépend de la qualification juridique

frauduleusement pendant le temps nécessaire a leur reproduction. Il y a donc vol. cet arrêt inaugure le vol de l’usage de la chose. - Les données informatiques. (Informatique = Traitement automatique des informations) Arrêt BOURQUIN 12 janvier 1989. dans cet arrêt un salarié duplique une disquette informatique la cour de cassation reprend la même idée que dans LOGABAX et retient le vol au motif que le salarié a privé le propriétaire de ses droits sur la chose pendant le temps nécessaire

l’argent d’un compte à un autre (chèque, carte, virement). L311-3 prévoit que la gestion des moyens de paiements comprend « les services bancaires de paiement et les services de paiements ». Cette différence a été posée par une ordonnance du 15 juillet 2009. Les opérations de banques sont réservées aux établissements de crédit, et les services de paiement sont réservés aux établissements de crédits et aux établissements de paiement. Le but est de permettre à des établissements qui ne sont pas

constaté. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde d'une procédure judiciaire, de liquidation judiciaire, met fin de plein droit à l'accord homologué ou constaté. Chapitre 4 : La procédure de sauvegarde La loi du 26 juillet 2005 est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. la condition posée par le loi de 85 comme les textes antérieures étaient que le débiteur soit en état de cessation des paiements. Cette règle était critiqué car une ouverture précoce de la procédure aurait été plus favorable