12 Juillet 2006 Subrogation

de la société, ensuite le fonctionnement de celle-ci, liquidation de la société mais aussi des litiges nés à l’occasion d’une cession de droits sociaux. Depuis 2006, tous les litiges relatifs aux cessions de parts sociales ou d‘actions relèvent de la compétence commerciale arrêt ch.com. cour de cass 14 février 2006 revue des sociétés 2006 – 787. Traditionnellement les cessions de parts sociales ou les cessions d’actions, relevaient de la compétence civile parce que ces cessions n e visaient pas

GESTION DES SINISTRES | | Préparé et soutenu par Directeur de mémoireAhmadou Lamine Baba Ba Mr N'Doye Oumar Sylla Membres du JuryDr Mamadou Habib DialloMr Coulibaly Oumar Mr Bathily MahamadouPromotion : Date de soutenance :2003--2005 vendredi le 13 juillet 2007SommaireDédicaces..................................................................................................3Remerciements............................................................................................4Sigles..............

judiciaires. Explications.  Les procédures collectives sont définies par la loi du 26 juillet 2005 dite « loi de sauvegarde des entreprises » et prévues par le livre VI du code de Commerce. Une ordonnance du 18 décembre 2008, complétée par un décret d’application du 12 février 2009, est venue modifier quelques dispositions. Depuis la loi de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur au 1er janvier 2006, il existe trois procédures pour le traitement judiciaire des difficultés : la procédure

implique nécessairement l'inexistence d'une faute de conduite à la charge du prévenu. C'est le principe de l'identité de la faute pénale non intentionnelle et de la faute civile. Le législateur a réformé le Code de procédure pénale par une loi du 10 juillet 2000, et l'article 4-1 consacre le divorce entre la faute pénale non intentionnelle et la faute civile : « l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir réparation

message ; -doit permettre de clairement identifier la personne, physique ou morale, pour le compte de laquelle la publicité est réalisée. Le non respect de ces obligations est sanctionné pénalement. Tant au niveau communautaire (Directive 12 décembre 2006) qu’au niveau national (Loi Chatel, 3 janvier 2001) la publicité, quel que soit son support, est encadrée. Est interdite la publicité trompeuse et mensongère. Tel et le cas lorsque la publicité crée une confusion avec un autre bien ou service

formation comme activité secondaire » (FCAS). Au total, ces organismes représentaient 46% de l’offre de formation en 2007. 2 L’étude menée par le Céreq montre que parmi les organismes ayant un chiffre d’affaires en formation supérieur à 150 000 euros en 2006, 46% des prestataires exercent à titre secondaire. Dans cet échantillon, trois types de prestataires ont été identifiés : 36% d’entre eux vendent la formation comme « un produit joint », c’est-à-dire attaché à un produit ou service qu’ils vendent par

processus contractuel, au stade de la négociation, de la conclusion, de l’exécution et de l’après contrat. Plusieurs séries d’arrêt portent sur la bonne foi contractuelle, et notamment l’étendue du pouvoir du juge en matière de bonne foi. 3ème 09/12/2009 04-19.923, ici le litige portait sur un bail commercial. Les locaux commerciaux n’avaient jamais donné lieu à l’exploitation du fond de commerce qui aurait du être un fond de commerce de restaurant. Pourquoi louer et ne pas créer un fond de commerce 

Droit civil IV (Successions et libéralités) Généralités : Bien sûr, on doit bosser avec le Code. Sachant qu’il y a eu des réformes importantes en 2001 et 2006, il faut bien prendre garde à la date des jurisprudences, et des textes – les anciens étant souvent présents –. Les bouquins Précis Dalloz et celui de Brenner et Malaurie sont recommandés. L’examen, à l’écrit, ça sera soit un sujet pratique transversal, et un sujet pratique qui sera nécessairement plusieurs cas pratiques + une note d’arrêt

sont pas dotés de la personnalité juridique. Cependant, l’embryon comme le fœtus est une personne humaine potentielle et bénéficie d’une protection. L’IVG est légale, encadrée par la loi. Ce n’est ni 1 meurtre, ni 1 assassinat. Possibilité jusqu’à 12 semaines pour IVG de détresse et sans limite pour IVG pathologique. En matière de PMA, possible de mettre fin à la conservation des embryons (ils sont détruits) au bout de 5 ans. = l'embryon n'est pas dote de la personnalité juridique Art. L 2141

bonne catégorie. Mais ce travail est important car il va permettre de déterminer les règles applicables. Savoir si on a à faire a un bail civil ou un bail dʼhabitation. Ex : louer un garage à quelquʼun est-ce que ce bail est régi par la loi du 6 juillet 1989 ou par le code civil car les règles ne sont pas les mêmes. Qui qualifie le contrat ? En principe cʼest la liberté contractuelle qui domine la matière. Il parait suffisant de déterminer ce que les parties ont voulu. Seulement parfois cette volonté