12 Juillet 2006 Subrogation

est ce qu’on appelait le principe d’identité de la faute pénale non- intentionnelle et de la faute civile d’imprudence. Or, la solution étant critiquable, le législateur a du coût modifié l’article 4-1 du Code de procédure pénale par l’effet du 10 juillet 2000. Désormais, il y a « divorce » entre la faute pénale et la faute civile. («il est prévu maintenant que l’absence de faute pénale non- intentionnelle ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action devant les juridictions civiles afin d’obtenir

PAR CESSION D’ACTIONS REPRESENTANT 10 % DU CAPITAL SOCIAL NOMBRE D’ACTIONS OFFERTES : 3 000 000 PRIX DE L’ACTION : 64,22 Dirhams MONTANT DE L’OPERATION SUR LA BOURSE DE CASABLANCA : 192 660 000 Dirhams PERIODE DE SOUSCRIPTION : du 23 Juin au 02 Juillet 2010 inclus* *Possibilité de clôture anticipée à partir du 24 Juin 2010 Organisme Conseil et Coordinateur Global ATTIJARI FINANCES CORP. Organismes chargés du placement Chef de file ATTIJARI INTERMEDIATION Autres membres du syndicat de

Le droit civil se fonde sur le code civil (de 1804). C’est le texte fondamental en droit civil L’idée à la base du code est la liberté individuelle LOIS DE PROTECTION : o Loi du 14 juillet 1991 : LPCC : loi sur les pratiques du commerce et protection du consommateur o Loi du 12 juin 1991 : loi sur le crédit à la consommation ← Dualisation du droit civil en fonction de la qualité des cocontractants o 2 professionnels : théorie générale des obligations

patrimoniales en vertu desquels le sujet de droit peut avoir au moins une espérance légitime et raisonnable d'obtenir la jouissance effective d'un droit de propriété. La jurisprudence de la CEDH a été intégré par la cour de cassation dans son arrêt du 8 juillet 2008. Cette notion s'oppose à la personne dans le code civil. Cette opposition dans le code civil n'a pas toujours été systématique car le droit Français avant l'abolition de l'esclavage en 1848 admettait que la personne soit parfois un bien, parce

foyer au premier garçon né dans la famille. Remarque 1 : entre droit objectif et subjectif il n’y a pas d’opposition mais correspondance. Le droit subjectif est reconnu par à l’individu par le droit objectif. Ex : art 144 (code civil) du 4 avril 2006 : l’homme et la femme ne peuvent contracter de mariage avant 18 ans révolus. Ainsi si Mlle X décide de se marier c’est un droit subjectif qui découle d’une règle de droit objective de l’art 144. Ex : le code civil prévoit que les mineurs ne peuvent

portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat. C) Les modalités de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés Paragraphe II : Les obligations comptables Article L. 123-12 du Code de commerce :"Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elle doit

n'est pas dû. Les prestations exécutées n'avaient pas à l'être. Les parties peuvent obtenir la restitution des obligations exécutées. Il y a eu un débat sur le point de savoir si elles pouvaient aussi obtenir autre chose. La Cour de Cassation, le 9 juillet 2004, chambre mixte a jugé "Qu'en raison de l'effet rétroactif de l'annulation, le vendeur n'est pas fondé à obtenir une indemnité correspondant à la seule occupation de l'immeuble". ! Précisions : - Il y avait eu vente d'un immeuble et après que

(articles L141-1 et suivants). Une loi du 10 novembre 1955 va organiser le nantissement judiciaire. Aujourd’hui, cette loi a été remplacée par les articles 77 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 (c’est la dernière grande réforme des voies d’exécutions) et les articles 250 et suivants du décret d'application du 31 juillet 1992. Une loi du 20 mars 1956 gouverne la location gérance du fonds de commerce ; il s'agit d'un contrat par lequel le propriétaire du fonds, donne son fonds en location à une autre

Cour de Cassation a rattaché cette plénitude du pouvoir du juge d’interpréter les traités à l’office du juge. L’interprétation des traités par le juge s’inscrit dans le plein exercice par ce dernier, de ses taches procédurales. En vertu de l’article 12 alinéa 1er du nouveau Code de Procédure Civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Ce principe directeur concerne aussi les bien les traités que les lois. Une interrogation demeure. La Cour de Cassation

travaux, lève les réserves. → 1799-1 CC impose au maitre d'ouvrage dans le contrat d'entreprise de fournir une garantie de paiement au profit des entrepreneurs qui est un cautionnement bancaire subordonné au respect de 2 conditions : marché supérieur à 12 000€ et ne concerne pas le maitre de l'ouvrage qui construit pour lui même. b. A qui payer le prix ? destinataire du prix Le prblm se pose ds un cas tt à fait précis : l’entrepreneur a sous traité tout ou partie du marché. Dc la question du