12 Mai 1997 Prefet De Police

Diakhoumpa attributaires de terrains du domaine national sis à SALY- Carrefour, à leur grande surprise, se sont vus retirés lesdites parcelles par la communauté rurale de Malicounda suivant délibération en date du 23 juin 1999 approuvée par le sous-préfet le 27 juillet 1999 par arrêté portant désaffectation générale de l’ensemble des terrains situées dans la zone. La propriété individuelle est protégée par le juge administratif en censurant la décision de l’Administration qui y porte atteinte sans

des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le droit d’organiser son service en tant que chef de celui-ci Contrôle de constitutionnalité CE Sect., 1936, "Arrighi" Théorie de la loi-écran : Refus de vérifier la constitutionnalité des lois. CE, 1997, "G.I.S.T.I." Confirmation Arrighi CE, 2005, "Deprez et Baillard" Confirmation Arrighi CE, 1991, "Quintin" Ecran transparent : L'inconstitutionnalité se trouve dans l'Acte Administratif CE Ass., 1962, "Rubin de Servens" Application de la théorie

Le pouvoir exécutif est sans aucun doute celui qui est le plus redoutable car il détient la puissance (les forces armées sont sous le commandement de l'exécutif, tout comme les forces de police). L'administration dispose d'un pouvoir dont nul ne dispose. Elle peut décider unilatéralement, et ses décisions s'imposent à tous. C'est ce que l'on appelle le caractère exécutoire des décisions administratives. C'est la raison pour laquelle

la représentent et l'administrent). Elle est indépendante des membres qui la compose. En droit administratif, la notion de PM est reine car il n'existe pas de personne physique de droit public. Les ministres, les préfets, les maires etc... agissent au nom d'une PM (ministres et préfets => au nom de l'Etat; maires => au nom de la commune). PMDPrivé : peuvent prendre des formes juridiques variées. On distingue : à but lucratif (différentes formes de société) et à but non lucratif (association, syndicats

caractérisé par la justice retenue, c'est-à-dire que les solutions sont rendues par l'autorité administrative au nom de l'état. La loi du 28 pluviôse an VIII crée les conseils de préfectures, qui seront des tribunaux spécialisés siégeant auprès des préfets qui présidaient les tribunaux avec appel possible devant le conseil d'état. Les tribunaux sont compétents pour trancher les litiges relatifs aux travaux publics et les litiges liés à la fiscalité directe. Cette conception montre une relation étroite

par un ensemble d'organisations dont le Comité civique de Santa Cruz est l'une des plus actives. Les préfets élus des départements de Santa Cruz, Beni et Pando soutiennent ce mouvement pour une autonomie élargie. Un référendum portant sur un statut d'autonomie régionale, et déclaré illégal par le pouvoir central, s'est tenu en mai 2008 dans la province de Santa Cruz à l'initiative de son préfet, Ruben Costas.  (Pourtant, les partisans du oui et du non réclament tous deux la victoire. Les partisans

service de police est le plus compliqué. C’est partiellement une régie d’Etat, il comprend 2 branches en droit français : L’activité de police judiciaire : c’est le service de police judiciaire. C’est l’ensemble des activités qui consiste à la découverte et la poursuite des infractions. On bascule en régime de justice au moment ou une information de justice est ouverte. A l’exception d’un peu de police judiciaire exploitée par la commune par rapport à la circulation. Pour le police administrative :

particulier. b) L’autonomie organique Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus. (article 72 de la Constitution). Alors que les autorités administratives déconcentrées sont nommées par l'État (le Préfet), les organes délibérants des collectivités locales (Conseil municipal, Conseil général, Conseil régional) sont élus par les administrés. La Région dont la promotion au rang de collectivité territoriale a été prévue par la loi du 2 mars 1982

à des contrats de fournitures soumis aux règles du droit privé ; qu'ils constituent des contrats administratifs dont le contentieux relève, sauf disposition législative contraire, de la compétence des juridictions administratives » TC, 28 mai 1979, Préfet du Val d'Oise « Considérant qu'il est constant que le Syndicat communautaire de la ville de Cergy-Pontoise, établissement public administratif assurera seul et directement l'exploitation du service public, d'enlèvement des ordures ménagères

Blanco : Sa fille est morte suite à un accident avec un wagonnet d'une manufacture étatique de tabac. Qui est compétent pour faire jouer la responsabilité de l'État? Le juge judiciaire ou le juge administratif? Le tribunal des conflits (saisi par le préfet) tranche : « La responsabilité qui peut incomber à l'État (l'administration) pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes du service public ne peut être régi par les principes qui sont dans le Code civil » (vérifier l'exactitude)