12 Mai 1997 Prefet De Police

attroupements agressifs lors d’interventions de police, les agressions physiques et ou guet-apens contre les policiers, le vandalisme ouvert et massif, l’émeute, etc… I – CAUSES ET AUGMENTATION DES VIOLENCES URBAINES : Les statistiques de la délinquance et de la criminalité sont publiées chaque année depuis 1972, dans un recueil du ministère de l'intérieur, intitulé « aspect de la criminalité de la délinquance constatée en France par les services de police et de gendarmerie». Ce rapport est appelé

Plessix chez lexis nexisINTRODUCTION CHAPITRE I : Le droit commun de l’action administrative L’action administrative c’est ce que fait l’administration. Son premier rôle est d’exécuter les lois, les appliquer, prendre des mesures de police, prendre des décisions, poser des normes. L’administration propose des prestations pour rendre des services ex : ramassage des ordures ménagères, manger à la cantine, eau potable dans les domiciles… = service public >

de très nombreux textes ont investi diverses autorités administratives, le plus souvent celles qui représentent l’Etat (ministres, préfets, autorités administratives indépendantes3) et parfois les autorités exécutives décentralisées (en particulier le maire, lorsqu’il agit comme agent de l’Etat4), du 1 CE 5 mai 1922, Fontan, Recueil Lebon, p. 386 : l’autorité administrative a le droit d’établir une amende fiscale en vue d’assurer le recouvrement

décision réglementaire, au contraire, édicte une règle générale et impersonnelle destinée à un ensemble de personnes qui reste indéterminé. Elle s’adresse aux personnes qui se trouvent ou se trouveront dans une situation donnée. Par exemple, l’arrêté du préfet interdisant l’accès à une forêt après une tempête est un acte réglementaire, parce qu’il s’adresse, de manière générale et impersonnelle, à toutes les personnes qui à un moment donné, auraient le souhait d’aller se promener dans cette forêt. La liste

d'avoir ordonné l'insertion dans les hebdomadaires Paris-Match et VSD, dont elles sont éditrices, d'un communiqué faisant état de l'atteinte à l'intimité de la vie privée de la famillle X... du fait de la publication d'une photographie du corps de X..., préfet de la République, assassiné à Ajaccio le 6 février 1998 ; qu'il est fait grief à la cour d'appel : 1° de ne pas avoir constaté l'urgence exigée par l'article 9 du Code civil ; 2° de ne pas avoir relevé une atteinte à l'intimité de la vie privée

Pourquoi dit-on que les doctrines de la puissance publique et du service public adhèrent à des critères matériels ? Exposez l'économie et les faiblesses de leur raisonnement. 11 - Que signifierait logiquement la formule Le fond suit la compétence ? 12 - Présentez et critiquez la théorie des bases constitutionnelles du droit administratif. 13 - Connaissez-vous une définition du droit administratif qui soit incontestable ? 14 - Avantages et inconvénients de l'importance de la jurisprudence en droit

l’expérience de la Seconde Guerre mondiale avait convaincu Winston Churchill que seule une Europe unifiée pouvait assurer la paix et il souhaitait la création des Etats Unis d’Europe. Robert Schuman, ministre des affaires étrangères français, le 9 mai 1950 propose la création d'une Communauté européenne du charbon et de l'acier, dont les pays membres mettraient en commun leur production de charbon et d'acier. C’est Jean Monnet qui élabore ce plan. La CECA (membres fondateurs: France, Allemagne de

pas en principe motivés, l’étranger peut recourir mais là aussi il y a un filtrage de l’administration pour le recours, recours possible après la saisine préalable d’une commission du ministère des affaires étrangères. Dans une décision du CE du 20/12/2000 « BRIONEL », le conseil d’état rappel que le refus de visa relève du pouvoir discrétionnaire de l’administration, les refus ne sont censurables qu’en cas d’erreur manifeste. Le séjour Une fois le visa accordé, il y en a 4 types : Le visa

Fonction Publique Territoriale (32 %) - Fonction Publique Hospitalière (19 %) => 5,2 Millions de personnes, 1 salarié sur 5. Ces fonctions publiques connaissent une féminisation importante (catégorie A, 55 %, catégorie B, 60 % …, mais dans l’armée, 12 %, 76 % dans les hôpitaux). Ces fonctions publiques connaissent des mutations importantes actuellement, basculements importants de la Fonction Publique d’Etat à la Fonction Publique Territoriale en raison du désengagement progressif de l’Etat de

unilatéraux (section III). SECTION I : LE POUVOIR REGLEMENTAIRE DE L’ADMINISTRATION. En France, on a plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques : Président de la République, Premier Ministre, membres du Gouvernement, Préfet. Autorités délibérantes et exécutives des collectivités locales et des établissements publics et les autorités administratives indépendantes : CNIL (Conseil national informatique et liberté), COB (Commission d’opérations en bourses), CSA (Conseil