12 Octobre 2010 Détention Provisoire

Contentieux communautaire et européen 2010. COURS DE CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE ET EUROPEEN MASTER Vous savez qu'il est de bonne règle de commencer par définir les termes utilisés. Contentieux: ensemble des litiges susceptibles d'être soumis aux tribunaux. Qui dit tribunaux, dit justice et donc protection des droits de l'humain (droit à tribunal impartial, droits de la défense, respect du délai raisonnable, etc...). Nous devons donc nous intéresser à la protection des droits de l'humain en Europe

* Procédure pénale * Licence 3 – semestre 2 Année 2010 – 2011 Bibliographie : Code de procédure pénale 2011 Procédure pénale, Bernard Bouloc, Précis Dalloz, 2010 Procédure pénale, Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs

Préparation Grand Oral 2009-2010 Les droits des détenus HENAF 27.11.2003 47.  La Cour rappelle que pour tomber sous le coup de l'article 3 de la Convention, un mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité. L'appréciation de ce seuil dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques et mentaux, ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé de la victime (voir, notamment, Kudła c. Pologne [GC], no

l'accumulation des stocks dans cette entreprise ? · L'hôtel Lac Kivu Lodge arrive-t-il à répondre favorablement aux demandes de ses clients à temps réel ? 0.2. HYPOTHESE DE RECHERCHE Pour M. GRAWITZ, l'hypothèse est définie comme étant une explication provisoire de la nature des relations entre deux ou plusieurs phénomènes. L'hypothèse scientifique doit être confirmée ou infirmée par les faits3(*). En nous référant aux questions soulevées dans notre problématique, nous avons émis les hypothèses suivantes

par la cour européenne des droits de l’Homme, pour défaut d’impartialité. 22 avril 2010, condamnation pour non respect au procès équitable, il s’agissait d’un magistrat instructeur, l’affaire est renvoyée devant une J de jugement. Lors de l’appel parmi les conseillers de la cour d’appel on retrouve ce magistrat instructeur devenu magistrat en cour d’appel. Atteinte au principe de séparation des fonctions. 24 juin 2010 CEDH, condamnation de la France pour défaut d’impartialité. Des individus sont condamnés

arrêtés PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Arrêté Républicain n° 2013-230 du 29 août 2013, portant proclamation d’une zone frontalière tampon. Le Président de la République, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, notamment le sous-paragraphe 7 de son article 11, Vu la loi n° 69-4 du 24 janvier 1969, réglementant les réunions publiques, cortèges, défilés, manifestations et attroupements, Vu le décret n° 75-671 du 25 septembre

vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir », ainsi que « le principe de l'égalité entre les usagers d'un service public ». Ce n'était pas la première fois que le juge recourait à la technique des « principes généraux du droit » (26 octobre 1945, Aramu). Par cette formulation, solennelle et sobre, on retiendra ici que le Conseil d'État affirme que la non-rétroactivité des actes administratifs est un principe général du droit. Ce principe connaît des exceptions. Le principe de non-rétroactivité

auditions est d’acquérir la version la plus impartiale des faits . Dans le cadre de l’arrestation d’une personne, « nul ne peut être privé de sa liberté de plus de vingt-quatre heures sans l’intervention d’un juge » et ce conformément à l’article 12 de la Constitution. A partir de ce délais initial et à compter du moment de la privation de la liberté d’aller et de venir , la loi fixe de façon autoritaire les situations et les conditions dans lesquelles les fonctionnaires de police peuvent priver

PRINCIPES DE DROIT PENAL Notes sommaires et provisoires – 3e édition Olivier MICHIELS Maître de conférence à la Faculté de droit de l'Université de Liège Conseiller à la cour d'appel de Liège Elodie JACQUES Assistante à la Faculté de droit de l'Université de Liège Avocate au Barreau de Bruxelles Master en criminologie, à finalité approfondie, 1ère année. Master en criminologie, à finalité spécialisée, 1ère année. Master en droit, à finalité spécialisée en droit et gestion, 2e année Année académique

gros scandale de l’histoire de la finance mondiale éclate alors au grand jour. Depuis cette date, il y deux ans, une enquête judiciaire a été ouverte. Elle vient tout juste de se terminer et le procès de Jérôme Kerviel débutera bientôt, en juin 2010, et avec lui la vérité sur cette affaire. Nous allons dons expliquer, à travers ce dossier, la fraude commis par Jérôme Kerviel, trader à la Société Générale. En première partie, nous ferons un retour sur la chronologie de l’affaire, puis nous verrons