12 Octobre 2010 Détention Provisoire

mise en examen donc présence de l’avocat Loi guigou 15 juin 2000 : temoin assisté TA : obligé de comparaitre, mais dispensé de la prestation de serment. Quel est le régime qui s’impose à lui. En France, la liberté est le principe. La détention provisoire doit rester exceptionnelle. CJ et bracelet electronique. Le CJ 137 à 143 restrictif de liberté Durcissement apres loi 14 avril 2011 qui crée un dispositif contraignant : possibilité de rétention mais qui n’est pas une GAV lorsque transgresse

de la carte judiciaire et qualité de la justice A\ L’organisation juridictionnelle en France L’organisation juridictionnelle nationale française est l’organisation des tribunaux nationaux français, dans l’ordre juridique interne. Environ 12 juges professionnels pour 100 000 habitants sont chargés d’appliquer la loi en France, contre presque 25 en Allemagne. L’organisation juridictionnelle est divisée en 2 ordres : les juridictions judiciaires et administratives. Les tribunaux judiciaires

d’un juge indépendant (juge des libertés et de la détention). En d’autres termes, la procédure pénale, tout en donnant des droits et obligations aux autorités, règlemente le droit des individus face aux autorités qui recherchent les preuves. Parmi ces droits on comptabilise notamment le droit à l’intimité de la vie privée, le droit à la présomption d’innocence, etc. Jusqu’à une loi du 15 juin 2000, une personne placée en détention provisoire pendant la procédure et reconnue innocente au terme

des ingérences, mais uniquement celles nécessaires dans une société démocratique. S’agissant de la liberté d’expression à l’article 10, c’est exactement la même chose, il y a un lien entre la liberté proclamée et la société démocratique. Ex : 23 octobre 1994, Otto Preminger Institut c/ Autriche, concernant l’atteinte à la liberté d’expression qui doit être impliquée par des nécessités dans une société démocratique. Le Conseil d’Etat a rangé la liberté de suffrage dans les libertés publiques, dans

User-ID: unine0809_user41, 01.10.2012 17:31:02 Document Auteur(s) Titre Publication Editeur ISSN Maison d'édition PJA 2010 p. 635 Cesla Amarelle, Stefanie Tamara Kurt, Minh Son Nguyen, Dieyla Sow Chronique de jurisprudence relative au droit des migrations Pratique juridique actuelle Ivo Schwander 1660-3362 Dike Verlag AG Chronique de jurisprudence relative au droit des migrations Cesla Amarelle, Prof. Dr. iur., Centre de droit des migrations, Université de Neuchâtel Minh Son Nguyen, Prof

N° 409 —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 novembre 2012. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE SUR LE PROJET DE LOI (N° 297), ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, contre le terrorisme, PAR Mme relatif à la sécurité et à la lutte MARIE-FRANÇOISE BECHTEL

Ministère de la Justice, appelé également « La Chancellerie », 17 Place Vendôme. Ministre de la Justice - Garde des Sceaux : (depuis le 18 mai 2007) : Rachida Dati juin 2005 - mai 2007 : Pascal Clément mai 2002 - juin 2005 : Dominique Perben octobre 2000 - 2002 : Marylise Lebranchu juin 1997 - 2000 : Elisabeth Guigou mai 1995 - 1997 : Jacques Toubon Un des premiers Ministre de la Justice fut nommé par Louis XVI en 1790 : Dupont-Dutertre. Principes et fonctionnement de la justice française Service

2011 Coralie Ambroise Casterot et Philippe Bonfils, Procédure pénale, Buff, 2011 Philippe Conte et Patrick Dumaistre Chambon, Procédure pénale, Armand Collin, 2011 François Fourmant, Procédure pénale, Paradigme, 2012 Jean Pradel, Procédure pénale, 2010, Cujas Jacques Guinchard et Jacques Buisson, Procédure pénale, Litec, 2012 INTRODUCTION La procédure pénale est la matière juridique qui est connu par tout le monde : les juristes, journalistes et les citoyens. Ex : beaucoup de journaliste continuent

différentes classes sociales et de la classe politique. → La détention provisoire qui est le fait de placer un ind en détention avant tout jugement définitif car il existe soit un risque de fuite, un risque de pression sur les victime, de collusion avec ses co accusée, un danger pr la sté etc. Elle était très utilisée par les juges, même si la justification n'était pas tjs présente. Le législateur pose dc la règle que la détention est une exception car la personne est présumée innocente. Elle a

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction