12 Octobre 2010 Détention Provisoire

I. F. A. R. Institut de Formation d'Agents de Recherches enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences

juridiques ultérieures sont véritablement subalternes. Ces critères d'appréciation ont conduit à en exclure des mesures de sanction prises à l'encontre de détenus (CE, ass., 17 févr. 1995, Marie) ou de militaires (CE, ass., 17 févr. 1995, Hardouin ; CE 12 juill. 1995, Maufroy). 323. Le législateur y a apporté son concours par la loi no 92-125 du 6 février 1992 (JO 8 févr.) qui pose la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les règlements intérieurs des assemblées locales (V. CE, sect.,

la centrale, à une menace sérieuse et imminente. La CEDH exige que le danger soit précis et imminent. Quelques années plus tard, la CEDH a jugé que l’article trouvait à s’appliquer aux décisions de suspensions de l’activité d’une centrale thermique 12 juillet 2005 Okyay contre Turquie : utilisent le droit à l’exécution d’une décision de justice. La CEDH accepte l’application de l’article à ce contentieux. L’érablière contre Belgique : applique article 6P1 au recours en annulation d’une décision qui

entrée en vigueur. Ici on va appliquer un raisonnement qui se rapproche de celui pour les lois pénales de fond. La cour EDH a été saisie de l’application dans le temps des lois relatives aux peines et application des peines avec une jurisprudence du 12 février 2008 où la cour a fait la distinction entre une peine et une mesure relative à l’application et exécution de la peine et a considéré que seules les peines sont soumises à l’art 7 de la convention qui contient le principe de non rétroactivité

d’Ivoire H U M A N R I G H T S W A T C H Terrorisés et abandonnés L’anarchie, le viol et l’impunité dans l’ouest de la Côte d’Ivoire Terrorisés et abandonnés L’anarchie, le viol et l’impunité dans l’ouest de la Côte d’Ivoire Copyright © 2010 Human Rights Watch All rights reserved. Printed in the United States of America ISBN: 1-56432-707-8 Cover design by Rafael Jimenez Human Rights Watch 350 Fifth Avenue, 34th floor New York, NY 10118-3299 USA Tel: +1 212 290 4700, Fax: +1 212 736 1300

sont alors, respectivement, la Haute Cour et la Cour de Justice de la République qui sont compétentes). La compétence territoriale est définie par rapport : au lieu de l’infraction à la résidence du prévenu au lieu d’arrestation au lieu de détention (même pour autre cause) au domicile ou résidence de la victime en cas d’abandon de famille. Le tribunal correctionnel doit statuer sur les contraventions connexes et sa compétence s’étend aux coauteurs et aux complices. Composition Un tribunal

Nations Unies A/CONF.213/18 Distr. générale 18 mai 2010 Français Original: anglais Douzième Congrès des Nations Unies pour la prevention du crime et la justice pénale Salvador, Brésil, 12-19 avril 2010 Rapport du douzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale* Salvador, Brésil, 12-19 avril 2010 Table des matières Paragraphes Page I. Résolutions adoptées par le Congrès . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

de brefs délais sur la loi votée. Or comme le souligne très justement Monsieur Badinter, par un paradoxe singulier «le justiciable français était demeuré, en matière de contrôle de constitutionnalité, un mineur, alors même que depuis la levée en octobre 1981 des réserves qui lui interdisaient l’accès à la Commission et à la Cour européenne des droits de l’homme il était devenu majeur conventionnel». Plusieurs justifications étaient avancées pour refuser d’ouvrir l'exception d’inconstitutionnalité

s’estimant pas liées par ce que disent les autres, le risque c’est une incohérence, une paralysie des systèmes juridiques. Bibliographie: Veron, droit pénal spécial, éditions Sirey (treizième édition, aout 2010) Malabat, droit pénal spécial, Dalloz, hyper cours (quatrième édition, octobre 2009). Comte, droit pénal spécial, Lithec (troisième édition, 2007). Pradel et Danti-Juan, droit pénal spécial, éditions Cujas (quatrième édition 2007). Partie 1: Les atteintes aux biens. A. Aperçu d’ordre

général voire 1 Voy. M. FRAN CH IMON T, A. JACOBS et A. MASSET, Manu el d e p rocéd u re p énale, 3èm e éd ., Larcier, 2009, 1462 p . ; H .D. BOSLY, D. VAN DERMEERSCH et M.-A. BEERN AERT, Droit d e la èm e p rocéd u re p énale, 6 éd ., La Charte, 2010, 1592 p . 2 Voy. notam m ent l’incid ence d e la loi d u 4 m ai 1999 relative à la resp onsabilité civile et p énale d es bou rgm estres, échevins et m em bres d e la d ép u tation p erm anente, et d e la loi d u 10 février 2003 relative à la resp