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DROIT PÉNAL Le droit pénal est une discipline malade. Elle repose en effet, depuis l'ancien code pénal de 1811 remplacé en 1994, sur un certain nombre de conceptions philosophiques qui sont remises en cause. Ce sont celles du Siècle des Lumières affirmant que l'homme est un être libre et que ses actes sont le résultat d'un choix. Le droit pénal croyait au libre-arbitre qui postule que chacun peut commettre des fautes parce que tel est son choix, des fautes pénales, qui parce qu'elles sont des

OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 121 LOIS LOI no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1) NOR : JUSX0600126L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2007-552 DC du 1er mars 2007 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Article 1er Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1o Les articles 476 à

et résumés : PUBLICITE - Publicité comparative - Eléments constitutifs - Comparaison objective portant sur une caractéristique essentielle du produit - Similarité des autres caractéristiques essentielles - Nécessité Il résulte de l'article L. 121-8 du code de la consommation que toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent n'est licite que si elle n'est pas trompeuse ou

Séance 3 : Causalité et imprudence Cas pratiques :En l’espèce il s’agit d’un nouveau directeur départemental qui a été nommé, et met sous pression ses employés et donne des directives commerciales agressives afin d’atteindre une nouvelle clientèle. Notamment il va s’acharner sur une des employés afin qu’elle démissionne. La souffrance psychologique des employés a été relayée par les syndicats. La médecine du travail a quant à elle, donner l’alerte sur l’état psychologique d’une des employés

Cass. crim., 3 juin 2008, n°07-80079. Attaque : la réécriture du délit d'entrave par le Code pénal de 1992 a conduit les auteurs, une fois de plus, à s'interroger sur la cause et sur la portée de cette incrimination. L'interrogation s'avère d'autant plus intéressante que les condamnations pour entrave sont rares, et que les affaires concernés parviennent rarement jusqu'en cassation. C'est pourtant le cas de cette décision rendue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 3 juin 2008.

souvent des contrats d’adhésion, ils contiennent très fréquemment des clauses qui s’appliquent souvent à leur détriment. La réglementation relative aux clauses abusives peut alors permettre d’exécuter le contrat allégé de la clause litigieuse (Section 3). SECTION 1 : L’OBLIGATION D’INFORMATION Il appartient au consommateur de s’informer avant la conclusion du contrat, mais l’information dont il dispose n’est pas toujours suffisante et facile à trouver. Le professionnel a donc l’obligation de renseigner

que des législations nationales trop strictes limitent le développement de ce type de publicité. Le nouveau cadre posé par l'ordonnance de 2001, prise en application de la directive, à donné lieu à une nouvelle rédaction des articles L. 121-8 à L. 121-12 du Code de la consommation qui régissent le régime de la publicité comparative.   I. Quels sont les éléments caractéristiques de la publicité comparative ? La publicité comparative est avant tout une publicité, au sens classique du terme, à

Les définitions à connaître Droit pénal général : étude des comportements punissables (infractions), des sanctions applicables (peines) ainsi que des règles communes à toutes les infractions en matière de tentative, complicité, causes d'irresponsabilité pénale, etc. (Livre I du Code pénal) Procédure pénale : ensemble des règles qui gouvernent la recherche, la constatation des infractions et le jugement de leurs auteurs La faute: Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui

nous soumettons d’abord logiquement notre analyse à la première étape qui est celle de l’intention criminelle. Elle est dégagée par l’article 22 du code pénal ivoirien de façon implicite en ces termes : « l’infraction n’est commise que lorsque tous ses éléments constitutifs sont réunis. » Ainsi dans la mesure où l’on conçoit la sanction pénale comme une punition que la société inflige a l’un de ses membres il faut donc porter un jugement de valeur sur la conduite de l’auteur de l’infraction avant

La chambre criminelle de la Cour de cassation le 16 décembre 2009 a dû se prononcer s’agissant dela condamnation d’une personne atteinte de troubles mentaux. Ceux-ci, étant des causes de non-imputabilité écartant donc la responsabilité pénale de l’auteur. En l’espèce, un hommese rend au cabinet de son ancien psychiatre, le blesse grièvement et blesse mortellement sa femme. Puis il se rend chez un autre médecin le blessant et blessant également d’autres personnes sur sonpassage. L’homme, étant