13 Avril 1988 Civil 3

Facultés universitaires Saint-Louis Troisième année de Bachelier en Droit TP de droit des contrats et de la responsabilité civile TRAVAIL FINAL Assistant : Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4,

Document 1 : Troisième chambre civile 07 décembre 1982 Le paiement fait par un tiers libère le débiteur à l'égard de son créancier. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui dans l'établissement des comptes entre les parties, refuse de prendre en considération le paiement fait par un tiers au créancier, au motif que l'appréciation de la demande d'imputation de ce paiement formée par le débiteur aurait nécessité la mise en cause du tiers, alors que la Cour d'Appel constate que le créancier ne

PCC (parti communiste chinois) a une base révolutionnaire dans le Sud de la Chine avec pour leader Sun-Yat. Ils recevaient déjà l’aide des Soviétiques. Tchang Kaï-Chek convertit le PCC en le Kuomintang (parti national du peuple). En 1927 la Guerre civile se déclenche mais pendant les années de guerre celle-ci s’atténue pour s’unir face à l’invasion japonaise. Après la longue marche, les communistes se réorganisent autour de Mao Zedong. Une lutte acharnée entre le KMT et le PCC se poursuit. En 1949

1975 13 avril La guerre civile éclate au Liban Après l’assassinat d’un garde du corps du phalangiste Pierre Gemayel, les milices de ce dernier provoquent l’incident d’Aï Remmaneh : 27 palestiniens sont massacrés dans un bus. Déjà victime d’un climat de violence quasi-quotidienne, le Liban s’enfonce à partir de cette date dans la guerre civile. Crées par Gemayel en 1936, les Kataëb - phalanges armées maronites d’inspiration franquiste - s’opposent aux nationalistes et aux progressistes arabes

EUROPE ECOLOGIE-LES VERTS Europe Ecologie- Les Verts est un parti écologiste français, créé le 13 novembre 2010, issu du rassemblement des Verts et d'autres membres de l'alliance Europe Ecologie. Aujourd'hui il revendique 13 000 adhérents et Cécile Duflot en est la secrétaire provisoire. I-Histoire du parti Aujourd'hui le groupe compte 4 députés sur 477 ainsi que 4 sénateurs et 14 députés européens sur 72. Le président du parti à l'Assemblée est Yves Cochet. Après les élections municipales

comparaison de tarifs. Pour autant, les différentes garanties incluses | |dans les contrats n'ont pas toujours la même étendue ni les mêmes exclusions. Et même si vous | |choisissez une formule minimum, c'est-à-dire l'assurance de responsabilité civile (souvent dite | |"au tiers"), mieux vaut savoir ce qui est couvert et ce qui ne l'est pas, afin de savoir à quoi | |s'en tenir et de ne pas découvrir l'insuffisance de votre couverture après un sinistre. | |[pic]

Avocat a la Cour, Docteur en droit. ` « Tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige ´` ´ celui par la faute duquel il est arrive a le reparer » 1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite

la Ve République 2.2 Parlement 3 Application et évolution des institutions 3.1 Contrôle du respect des dispositions de la constitution 3.2 Modifications de la constitution 4 La politique française depuis 1958 5 Notes et références 6 Voir aussi 6.1 Bibliographie 6.2 Articles connexes 6.3 Liens externes Mise en place[modifier] Le putsch d'Alger mené par l'armée et la crise du 13 mai 1958 ont entraîné le retour au pouvoir

conventions d’occupation précaire, aussi dénommées par les praticiens « COP », ne sont régies par aucun texte légal. Elles sont issues d’une pratique qui a été validée par les tribunaux. La jurisprudence est donc très dense en la matière. Ni le Code civil ni le Code de commerce ne font référence à ces conventions d’occupation précaire. Il s’agit d’une convention sui generis régie par la liberté contractuelle, mais néanmoins soumise à des conditions qui ont été précisées par la jurisprudence. En effet

Arret Blieck, A.P, 29 mars 1991 Arret Club de Rugby, 2 Ch. Civ, 3 fevrier 2000 Arret Club de Rugby, A.P, 29 juin 2007 COMMENTAIRE D’ARRET Selon l’article 1384 al. 1er du Code civil – ici visé par les trios arrets etudies - « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre…». La question a été posée, il y a bien longtemps, de savoir si l’on ne pouvait pas voir dans ce texte