13 Janvier 1955 Chambre Criminelle

1987. Crim. 22 mai 1959 : le fait pour un prévenu de se conformer aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques ne saurait constituer ni un fait justificatif, ni une excuse lui permettant d’échapper aux conséquences de la faute qu’il a commise. Crim. 13 mars 1997 : l’ordre reçu d’un supérieur hiérarchique ne constitue pas pour l’auteur d’une infraction une cause d’irresponsabilité pénale. 5 Henri Donnedieu de Vabres, qui fut l’un des quatre juges titulaires lors du procès de Nuremberg, dans

semble contradictoire. Elle n’a été expressément donnée dans ce domaine que pour le seul cadavre. C’est le fameux arrêt PERDEREAUdu 16 janvier 1986 dans lequel, la Chambre criminelle approuve la condamnation pour tentative de meurtre d’un individu qui avait porté des coups sur un cadavre alors qu’il ignorait que cette personne était déjà décédée. La Chambre criminelle approuve une condamnation pour tentative ; cela suppose que le crime de meurtre est applicable au cadavre. Les infractions d’atteintes

Lamoignon : tentatives de réformes : échec. Janvier 88 : « journée des tuiles » à Grenoble Juin 88 : assemblée de Vizille qui demande des réformes 8 août : Louis XVI annonce la convocation des Etats Généraux pour mai 89. Fin 88 : Lois XVI accepte le doublement de la représentation le Tiers Etat se voit accorder le droit de doubler leur nombre de députés pour les Etats Généraux mais toujours UNE seule voix : toujours pas équitable. 1789 : - Janvier : parution de « Qu’est-ce que le Tiers

............................................ Page 13 1.5. Les réparations sur intérêts civils .................................................................................. Page 13 2. L’injure ........................................................................................................... Page 13 2.1. Un élément matériel ....................................................................................................... Page 13 2.2. Un élément intentionnel ....................

royaumes de Maurétanie, de Numidie puis plus tard l'avènement de la dynastie berbère Ziride en 972 qui unifie l'Ifriqiya centrale et fonda la ville d'Alger en 960 constituent dans l'histoire de l'Algérie des exemples d'État structurés et autochtones. Le 13 décembre 1958 l'ONU ne reconnaît pas le droit de l'Algérie à l'indépendance à la suite du seul vote d'opposition de la France qui considère que le problème algérien est un problème interne21,22. La qualification des accords d'Évian relève de la même

p.114 et s. Doc. 3 : Cass. Soc., 19 mars 2013, Pourvoi n° 11-28845, note E. Dockès, Droit Social 2013, p. 388.  Le droit et les notions voisines Doc. 4: H. Mazeaud, « Les notions de droit, de justice et d’équité », Aequitas und Bona fides, Basel 1955, p.229 et s. Doc. 5: Amiens, 22 avril 1898 (affaire Ménard), S. 1899.II.1, note Roux, DP 1899.2.329 note Josserand. Doc. 6: Cass. Crim.,19 novembre 2002, pourvoi n°: 02-80788, inédit. 3 II. Les exercices Exercice n°1 ( à faire pour la séance 1)

Droit pénal spécial Mr GARE Section 1 Présentation du droit pénal spécial A) La vue d’ensemble Le droit pénal spécial fait partie de ce qu’on nomme le droit criminel (le droit criminel est l’ensemble dans lequel on trouve le droit pénal général, spécial, la procédure pénale, la criminologie et la pénologie). Ce droit pénal spécial contient les règles spécifiques à chaque infractions. Historiquement le droit pénal spécial est premier, il est arrivé avant le droit pénal général.

presque tjrs un processus, cad une série de faits, éléments psychologiques conduisant à la commission de l’infraction à travers “l’inter crimis” (le chemin du crime). On distingue phase psychologique où se forme le projet criminel. phase matérielle préparatoire où l’individu va réunir les éléments lui permettant de commettre l’infraction. phase d’exécution. À partir de quand le droit pénal peut-il intervenir ? conceptions

permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif de Paris à récemment mis en suspend des projets de

clés, ont conduit les historiens à distinguer plusieurs phases permettant de décrire de manière synthétique la montée de la guerre froide, les périodes de détente ou au contraire de tension, puis sa fin avec l'effondrement du bloc soviétique : 1945 - 1955 : La constitution des deux blocs de l'Ouest et de l'Est, assimilés par certains auteurs à de véritables Empires9, dominés respectivement par les États-Uniset l'Union soviétique, autour desquels la majeure partie des pays se sont regroupés. À la mort