13 Janvier 1999 3ème Chambre Civile

au monde qui cumulent ce qui peut être essentiel à l’accomplissement personnel et professionnel : l’esprit d’entreprise, la motivation, les opportunités nombreuses et le respect de la diversité culturelle. Maryse Kraatz Directrice Générale de la Chambre de commerce et d’Industrie de Hong Kong N°100 3/31 Juin 2011 I. PRESENTATION DE HONG KONG 1. Repères historiques 1840 – Début de la première guerre de l’opium 1842 – Traité de Nankin. Fin de la première guerre de l’opium : l’ile

constitutionnel s'attache à la description des institutions politiques ainsi que le fonctionnement des organes étatiques. Qui gouverne ? De quelle manière ? Comment se nouent les relations de pouvoir entre l'exécutif, le législatif, et le judiciaire ? Le 3ème objet du droit constitutionnel concerne le fondement et la protection de l’État de droit. Carré de Malberg le définit en ces termes « l’État de droit est établi uniquement dans l’intérêt et la sauvegarde des citoyens, il ne tend qu'à assurer la protection

de donner. L'étymologie du mot obligation atteste de la définition : "ob" = en vue de et "ligare" (vb) = lier. La particularité de cette obligation est qu'elle peut faire l'objet d'une sanction étatique. Cette sanction différencie l'obligation civile des devoirs de bienséance, de morale, de religion. Lien de droit qui a pour conséquence une obligation de faire, de ne pas faire, de donner. *obligation de donner = consiste à transférer la propriété d'un bien (ex vente). *obligation de faire

§1 – Classification d'après l'objet de l'obligation L'objet de l'obligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier . Selon le Code Civil, cet objet peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire. Dépassant les textes du Code Civil, la doctrine contemporaine et la jurisprudence a dégagé deux autres distinctions qui sont : • l'obligation de moyen et de résultat : on parle de l'intensité de l'obligation • l'obligation pécuniaire et l'obligation en nature A. L'obligation

juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen « Institutions judiciaires », Litec, 3eme éd., 2003 -M.-L. Rassat « Institutions administratives et juridictionnelles » Ellipses Marketing, 2005, du même auteur « Institutions judiciaires », P.U.F, Coll. Premier Cycle, 2eme ed. 1996, « La justice en France », P.U.F., Coll. Que sais-je, 6eme ed. 1999. -R. Bernardini, N. Fricéro, « L'essentiel des institutions judiciaires », Gualino éditeur, 2eme ed. 2000 2

La Suisse possède un parlement bicaméral. Deux chambres fédérales, qui ensemble, forment l’Assemblée fédérale (chambres réunies) pouvoir législatif. Le conseil national représente la population suisse et le Conseil des Etats les cantons. L’assemblée fédérale est l’autorité législative suprême de la Confédération. Les deux Chambres ont les mêmes pouvoirs de décision et chaque décision du Parlement nécessite l’approbation des deux conseils. Les chambres fédérales se réunissent 4x par an à des dates

donc l’égalité juridique de tous les citoyens français. Il n’y a plus de droits féodaux ni d’impôts discriminatoires. Loi du 26 aout, DDH et du citoyen, texte qui comporte des dispositions constitutionnelles article 16. Le 22 juillet constitution civile du clergé, on coupe l’assise théocratique de la monarchie, tous les prêtres doivent prêter serment à la constitution.1791, des évènements vont venir modifier l’état d’esprit des constituants, le comportement du roi : la fuite de Varennes le roi réussit

1848. 2ème = novembre 1848 à septembre 1870. 3ème = septembre 1870 à octobre 1946. 4ème = octobre 1946 à octobre 1958. COURS : Le 19ème siècle connaît une pacification de la vie politique. On voit apparaître l’isoloir (avant, le secret du vote n’existait pas). De plus, les parlementaires sont rémunérés (si je gagne bien ma vie, je ne suis pas tenté par la corruption). I / LE DROIT CONSTITUTIONNEL, UNE BRANCHE DU DROIT PUBLIC : Le droit civil est rattaché au droit privé. Le droit constitutionnel

PARTIE : L’INSTITUTION BUDGETAIRE.............13 titre 1 les elements de l’institution ................................................................................... 13 CHAPITRE 1 LES DÉPENSES _________________________________________ 13 SECTION 1 Le montant des dépenses ...................................................................... 13 § 1 La mesure de la croissance des dépenses ........................................................... 13 § 2 L’explication de la croissance des dépenses

à deux chambres qui ne détient toutefois pas encore de pouvoir législatif. Ce pouvoir va être obtenu progressivement par le Conseil des communes qui menace le Roi de refuser le consentement à l'impôt si celui-ci rejette ses propositions. *en 1628 deux textes importants sont rédigés par le parlement « la pétition des droits » *En 1679 c'est l'adoption de l'Habeas Corpus et l'interdiction des arrestations arbitraires. *A partir de 1688 : le Roi doit choisir son cabinet dans les Chambres. *En 1689